Une cour américaine peut-elle émettre un mandat de perquisition pour l’étranger?

Aux États-Unis, les cours de justice ne sont pas habilitées à délivrer des mandats de perquisition dans d’autres pays.

Pourtant, le juge James C. Francis de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York a décidé en avril (In re Matter of Warrant) que cette restriction ne s’appliquait pas aux mandats de perquisition de données.

Il statuait dans le cas de Microsoft, qui avait refusé de fournir des données d’un client, hébergées dans son centre de données de Dublin en Irlande, à une agence gouvernementale américaine. Il ordonnait à Microsoft de divulguer les courriels.

 

L’objection de Microsoft

Microsoft avait contesté cet ordre au début du mois de juin, affirmant que la justice américaine devait passer par la justice irlandaise si elle souhaitait obtenir des courriels hébergés en Irlande.

La firme de Redmond, Washington, s’oppose à l’autorité des procureurs fédéraux. Elle affirme que ce mandat de perquisition n’est justifié ni par la loi, ni par la constitution.

La juge Loretta A. Preska entendait les plaidoiries le 31 juillet 2014. Elle décidait que Microsoft devait fournir les courriels aux autorités américaines, mais suspendait l’ordre temporairement afin d’écouter les plaintes des entreprises américaines comme internationales, qui se battent contre cette interprétation de la loi, se rangeant au côté de Microsoft.

Convaincue par le procureur qu’on ne pouvait faire appel de son ordre, elle annulait vendredi dernier la suspension (PDF) de son ordre.

Un porte-parole de Microsoft a annoncé que :

« Microsoft ne remettra pas les courriels et projette de faire appel ».

Elle encourt donc une poursuite pour outrage à magistrat.

C’est la première fois qu’une entreprise américaine refuse d’obtempérer à un mandat américain de perquisition et de remettre des données hébergées à l’étranger.

 

L’inquiétude des entreprises américaines

La démarche est courageuse et nécessaire. Si la justice américaine obtenait finalement gain de cause, et décidait de passer outre le droit international, les clients internationaux de Microsoft en particulier, et des entreprises américaines en général, pourraient bien décider de les remplacer par des fournisseurs locaux.

Le manque à gagner serait gigantesque pour les entreprises technologiques américaines, qui ont déjà largement payé les conséquences des révélations sur les agissements sans limites de la NSA, par des baisses de chiffre d’affaires notables à l’étranger.