En vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur, les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres. Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir certaines exceptions ou limitations à ce droit. Une telle faculté existe notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés.
En Allemagne, un litige oppose l’Université technique de Darmstadt à la maison d’édition allemande, Eugen Ulmer KG. Cette dernière avait proposé le 29 janvier 2009 à l’université d’acheter ses livres sous forme électronique. L’université refusait et numérisait sans l’autorisation de l’éditeur ses livres, qu’elle mettait à disposition des étudiants sur des postes de lecture. L’éditeur se retournait alors contre l’université.
Le 6 mars 2011, la Landesgericht Frankfurt am Main, la Cour régionale de Francfort, statuait que la nécessité de négocier un accord préalable sur les droits électroniques ne s’appliquait pas dans ce cas particulier, du fait de l’exemption prévue par la loi allemande concernant les bibliothèques et la recherche. La cour rejetait aussi la demande de l’éditeur d’interdire la numérisation de ses livres. En revanche, elle lui donnait raison sur les autres points : la bibliothèque n’était en aucun cas autorisée à laisser les lecteurs à copier les livres numériques sur des clés USB, ni de les imprimer à partir de ses bornes de lecture.
L’université faisait appel de la décision et le Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de justice d’Allemagne, devait décider certains points de droit. La Cour décidait de suspendre son jugement et procédait le 14 mars 2013 à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union Européenne pour préciser la portée de cette faculté dont l’Allemagne a fait usage.
Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne publie son arrêt.
- Elle confirme que dans l’intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées, une bibliothèque peut se prévaloir de l’exception prévue au profit des terminaux spécialisés et numériser sans contrat de licence du propriétaire de droits.
- Elle estime en revanche aussi que ce droit des bibliothèques ne saurait permettre aux particuliers d’imprimer les œuvres sur papier ni de les stocker sur une clé USB à partir de terminaux spécialisés.
- Enfin, elle ajoute que les États membres peuvent, dans les limites et conditions fixées par la directive, prévoir une exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction des titulaires de droits et permettre ainsi aux utilisateurs d’une bibliothèque d’imprimer les œuvres sur papier ou de les stocker sur une clé USB à partir des terminaux spécialisés. Pour cela, il faut notamment qu’une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits.
Il appartient maintenant à la Bundesgerichtshof résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.