Le 15 mai 2013, la Commission Européenne ouvrait une enquête ex officio antidumping et anti-subvention concernant les importations de matériels de réseaux de communication mobile et leurs éléments essentiels de Chine. En d’autres termes, sur Huawei et ZTE.
En cause les équipements et les logiciels de technologie 2G, 3G, 4G ou future, utilisés par les opérateurs mobiles pour la réception et le transport de données voix et data, la gestion des réseaux, et la mise à disposition de services voix et données.
En Europe, c’est un marché d’environ un milliard d’euros par an.
Une enquête ex officio est une enquête à l’initiative de la Commission Européenne sans faire suite à une plainte d’un industriel européen.
Le 27 mars 2014, la Commission Européenne annulait le volet antidumping de l’enquête.
Aujourd’hui, c’est le volet anti-subvention qui se clôt à l’amiable avec la Chine, suite aux discussions du Comité commun du 18 octobre 2014 entre le Commissaire européen du commerce Karel de Gucht et le Ministre du commerce Gao Hucheng.
L’accord inclut les mesures suivantes :
– Charger un organisme indépendant de surveiller les marchés des télécoms européen et chinois ;
– Garantir l’accès des entreprises européennes, sans discrimination, aux organismes chinois de standardisation idoines ;
– Traiter de la même façon les entreprises répondant aux appels d’offres pour les projets de développement et la recherche financés par les fonds publics ;
– La poursuite des travaux de l’International Working Group On Export Credits afin d’adopter une certaine discipline dans le secteur.
Pour Karel de Gucht :
« Je suis heureux que l’UE et la Chine aient résolu le cas des télécoms. L’UE poursuit toutes les opportunités de rendre les règles du jeu équitables pour nos entreprises, en dialoguant avec nos partenaires stratégiques, y compris la Chine. Les préoccupations qui nous ont conduits à lancer le dossier en mai dernier peuvent maintenant être abordées au profit de notre industrie dans un dialogue systématique et régulier entre les deux parties. »
Traductions: Le Diligent