USTelecom, un groupe de pression représentant de nombreux opérateurs Internet et télécoms aux États-Unis comme AT&T et Verizon, a entamé une procédure juridique auprès de la Cour d’appel du district de Colombia. Nommée ‘protective petition for review‘ (PDF), elle a pour but de garantir le droit de faire appel contre la règle de neutralité du Net passée par la Federal Communications Commission (FCC).
Cette règle reclasse les services d’accès haut débit en tant qu »opérateur téléphonique commun, ce qui leur impose de nombreuses régulations et obligations supplémentaires.
Le lobby affirme son soutien pour un Internet ouvert, et ne conteste pas l’interdiction de ralentir ou de bloquer certains trafics de données.
Il prétend en revanche que la règle de neutralité du Net est:*
‘arbitraire, capricieuse, et un abus de discrétion. Elle enfreint la loi fédérale, y compris, mais pas limité à la Constitution, la loi sur les communications de 1934 telle qu’amendée, et les régulations promulguées par la FCC d’après ces lois.’
Alamo Broadband, un fournisseur texan d’accèss Internet (FAI), a aussi entamé une procédure contre la FCC. Il est probable que d’autres FAI vont suivre.
La FCC s’attendait à un appel, et proclame être prête à défendre la nouvelle règle.
Elle répond que:
‘Nous pensons que ces pétitions enregistrées aujourd’hui sont prématurées et sujettes à rejets. »
Par le passé, la FCC a perdu deux fois en appel sur des règles de neutralité du net, la dernière fois contre Verizon.
Le débat et les régulations sur la neutralité du Net dépassent largement le cadre des États-Unis, les lois et les décisions américaines en matière de communication comme de compétition influent sur les cadres juridiques étrangers, notamment dans l’Union Européenne.
* Traductions: Le Diligent