La NSA privée quelques jours d’écoutes téléphoniques illégales

Le 7 mai 2015, la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit reconnaissait à l’unanimité que les écoutes téléphoniques des Américains par la NSA étaient illégales, et n’était pas autorisée par la section 215 du Patriot Act de 2001, contrairement à ce que soutenait le gouvernement.

Le programme de ces écoutes secrètes, effectuées depuis plus d’une décennie, avait été dévoilé par le dénonciateur Edward Snowden en 2013.

Pour autant, les trois juges ont refusé de se prononcer sur la constitutionnalité du programme, et ont noté que la section 215 expirait en juin.

Le Président des États-Unis, Barack Obama, ancien avocat spécialisé dans les droits civiles, s’est révélé plus conservateur que les conservateurs en défendant cette interprétation, tout comme en continuant d’emprisonner à Guantánamo Bay en dehors de tout cadre juridique, alors que la fermeture du camp était l’une de ses promesses de campagne.

Ironiquement, deux des trois juges ayant pris la décision avaient été nommés par Obama.

Dimanche, les sénateurs n’ont pas réussi à s’entendre sur le renouvellement de la section 215. La NSA ne peut donc plus procéder à des écoutes téléphoniques d’un citoyen Américain, ni collecter d’informations financières sur lui, tant que le gouvernement n’aura pas fourni des informations spécifiques et précises laissant présumer que la cible est un agent d’une puissance étrangère.

Cette avancée minime mais historique est due au sénateur Rand Paul, qui a bloqué le vote d’une extension de deux semaines du Patriot Act. Rand Paul avait avait fait connaitre son désaccord avec le programme d’écoutes dès 2011.

Bien évidemment il est accusé d’être irresponsable par le gouvernement et les sénateurs opposés.

La section 215 du Patriot Act va probablement être remplacée par le USA Freedom Act, qui a déjà été votée par la Chambre des représentants, et ne nécessite qu’une majorité de 51 % au Sénat. La loi redonnerait à la NSA ses pouvoirs d’écoute.

La plupart des associations de défense des libertés civiles sont neutres sur cette loi. S’ils notent qu’elle apporte quelques améliorations sur les lois passées, comme l’imposition d’une plus grande transparence de la cour secrète FISA, qui prend des décisions sur la surveillance et la collecte d’information sur des puissances étrangères, elles notent que le Congrès aurait pu faire bien mieux pour protéger les libertés civiles des citoyens Américains.