La Cour suprême des États-Unis a refusé l’appel de Google dans son procès contre Oracle, qui lui réclame plus d’un milliard de dollars.
Le 12 août 2010, Oracle accusait Google d’enfreindre ses brevets de la plate-forme Java dans son système d’exploitation mobile Android.
En 2012, un jury déclarait qu’il n’y avait pas de vol de brevet, mais que des parties de code source, copiées en intégralité et totalité par Google, donnaient lieu à un dédommagement de 150 000 $ (environ 115 000 €) pour Oracle.
Le jury s’accordait aussi sur le fait que Google avait émulé certaines parties de la plate-forme Java tout en utilisant un code différent.
Le juge, William Alsup, décidait que les APIs (interfaces de programmation) ne pouvaient être protégées par le droit d’auteur.
En février 2013, oracle interjetait appel.
Le 22 mai 2014, la cour d’appel fédérale donnait raison à Oracle.
Elle reprochait à Alsup « de ne pas avoir fait de distinction entre la question préliminaire de ce qui peut être protégé par le droit d’auteur, et de ce qui constitue une activité contrefaisante. » *
En d’autres termes, ce n’est pas parce que la taille du code copié illégalement est limitée comparée à l’ensemble de Java, qu’il n’y a pas de violation.
Google, qui avait notamment copié mot pour mot le code source d’une fonction rangeCheck, avait soutenu qu’au vu de la taille du code, 9 lignes, il n’y avait pas de violation.
Au total, la cour d’appel estime que 37 packages de Java bénéficiaient de la protection des droits d’auteur.
Google avait alors demandé à la Cour suprême d’entendre son cas et de limiter l’utilisation du copyright par les éditeurs de logiciels.
La Cour suprême avait demandé à l’administration Obama si elle estimait qu’elle devait écouter l’affaire. L’avocat général des États-Unis avait alors déconseillé à la Cour suprême de s’emparer du dossier, parce que des arguments clé de Google étaient dénués de tout fondement.