La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), la plus haute instance judiciaire de l’Allemagne, a confirmé la décision du tribunal de commerce de Berlin de 2012, puis celle de la Cour d’appel de Berlin de 2014, dans son arrêt I ZR 65/14: la ‘fonctionnalité’ trouver des amis est illégale.
Peut-on du reste parler de fonctionnalité quand il s’agit purement et simplement pour Facebook de s’approprier le répertoire des contacts de l’utilisateur pour se faire sa propre publicité auprès de chacun des contacts pas encore inscrits ?
La Cour juge que la fonctionnalité est non seulement une pratique déloyale en matière de publicité, mais que c’est une action marketing intrusive, puisque les destinataires n’ont jamais donné leur consentement pour recevoir des communications de Facebook. Enfin, il est reproché à Facebook d’avoir induit en erreur ses utilisateurs quand à la façon et à l’étendue dont seraient exploitées les données de leur carnet d’adresses.
Malheureusement, le mal est fait, et qui n’a pas déjà reçu de multiples courriels de Facebook jusqu’à son inscription ? Notons que Facebook n’est pas la seule entreprise à exploiter ce type d’envoi de masse : les autres devront probablement changer leurs procédés si elles ne souhaitent pas d’actions en justice similaires.
C’est la fédération allemande des associations de défense des consommateurs, Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv), qui avait porté l’affaire devant les tribunaux. En Allemagne, d’autres procès sont toujours en cours contre le réseau social.
Lui est reproché d’une part son slogan publicitaire ‘Facebook est et reste gratuit’, puisque l’entreprise gagne de l’argent avec les données de ses membres. Ces derniers paient donc Facebook non pas en euros, mais en données. D’autre part, la fédération reproche à Facebook des préréglages et 19 clauses abusives dans ses conditions d’utilisation qui portent atteinte à la vie privée des membres. Par exemple, il est impossible de choisir d’être exclus des résultats d’un moteur de recherche.