L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice Numericable de 15 millions d’euros

Dans sa décision 16-D-07 du 19 avril, l’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains des engagements de cessations d’actifs pris à l’occasion du rachat de SFR.

Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence avait autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR, à condition que le groupe de télécommunications s’engage à céder les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et Mayotte, et à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’activité dans l’attente de la cession.

Le nouvel ensemble contrôlait en effet 66 % de parts du marché de la téléphonie mobile à La Réunion et 90 % à Mayotte.

Le groupe n’a pas respecté ses engagements. Il a augmenté le prix des forfaits de téléphonie mobile d’Outremer Telecom de 17 à 60 %, et donné possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais.

Ce qui fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Telecom au moment où les concurrents SRR et Orange baissent leurs tarifs. Et dégrade l’image de marque d’un opérateur connu pour ses tarifs agressifs.

Ce manquement aux engagements pris a été aggravé par le fait que les décisions de hausses de prix n’ont jamais été portées à la connaissance de l’Autorité.

Reste à savoir si le montant de l’amende est suffisamment élevé pour être dissuasif.

Le groupe Altice / Numericable peut contester la décision en recourant devant le Conseil d’État.

S’il conteste l’analyse de l’Autorité de la concurrence, affirmant que les hausses tarifaires n’ont altéré ni la compétitivité, ni la viabilité de l’activité cédée, le groupe n’a pas recouru contre la décision, même s’il s’en réserve le droit.