Le projet de loi pour une république numérique a été présenté en décembre 2015 par Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique.
Il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, et il est actuellement examiné au Sénat.
Des 48 articles qui le constitution, on retiendra douze points clé.
1. Neutralité du net
La loi pour une république numérique établit le principe de neutralité du net. Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un Internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres.
2. Portabilité des données
La loi pour une république numérique établit la portabilité des données. Les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.
3. Droit au maintien de la connexion
La loi pour une république numérique établit un droit au maintien de la connexion. Les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l’aide financière d’un fonds de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.
4. Confidentialité des correspondances privées
La loi pour une république numérique garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels seront désormais aussi confidentiels qu’une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus.
Ce qui devrait remettre en cause le modèle d’affaires de Gmail en France.
5. Droit à l’oubli des mineurs
Grâce à la loi pour une république numérique, en cas de difficulté à obtenir l’effacement de données publiées lorsqu’une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours. Cela permettra par exemple de demander la suppression de photos de vacances ou de soirées, postées quand une jeune fille était mineure, et qui peuvent lui nuire pour trouver un stage ou un emploi.
Le Parlement européen, qui a voté le paquet sur la protection des données en avril, a aussi prévu des mesures spécifiques de protection pour les enfants (articles 8)
6. Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne
Grâce à la loi pour une république numérique, les sites d’avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l’objet d’une vérification. Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.
7. Ouverture des données publiques
Avec la loi pour une république numérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur Internet leurs bases de données. En outre, la puissance publique aura l’obligation de garantir la qualité et la mise à jour des « données de référence » telles que la base nationale des adresses : ceci facilitera le travail des services publics de proximité comme les pompiers ou les urgences.
8. Une meilleure accessibilité
La loi pour une république numérique obligera l’ensemble des sites des administrations publiques à préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité. Les grandes entreprises devront proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.
9. Mort numérique
La loi pour une république numérique établit pour chacun le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort. Espérons que la France réussira à faire appliquer la mesure partout, et notamment chez Facebook qui rend incroyablement difficile de faire disparaître le compte d’une personne décédée.
10. Transparence des algorithmes publics
De nombreuses décisions individuelles des administrations (portant sur des personnes physiques ou des entreprises) font intervenir des algorithmes informatiques : c’est notamment le cas du logiciel Admission post-Bac relatif à l’affectation des lycéens dans des filières d’enseignement supérieur.
Avec le projet de loi, toute personne faisant l’objet d’une décision administrative individuelle basée sur un traitement algorithmique aura le droit de demander à l’administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
11. Droit des chercheurs à diffuser leurs travaux
La loi pour une république numérique prévoit une réduction de moitié du délai d’embargo permettant à l’auteur d’une publication financée sur des fonds publics de disposer librement de son écrit ; un droit d’usage l’article est mis gratuitement par l’éditeur en ligne ; et la réutilisation des données des recherches liées à cet écrit.
12. Reconnaissance du e-sport