L’Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes lance une consultation publique portant sur les évolutions de la tarification de la paire de cuivre.
L’ARCEP envisage clairement un passage complet à la fibre, et veut préparer la révision des modalités tarifaires pour accompagner la période de transition entre l’infrastructure historique et les nouveaux réseaux.
L’avis des acteurs du secteur est sollicité par écrit jusqu’au 9 septembre 2016. Comme il sera rendu public, l’avis, s’il comporte des secrets d’affaires, devra être envoyé en deux versions : l’une confidentielle et l’autre publiable.
L’ARCEP a qualifié la boucle locale cuir d’Orange d’infrastructure essentielle, c’est-à-dire qu’on ne pourrait la répliquer dans des conditions économiques viables. Orange est obligée de fournir un accès à la boucle locale (dégroupage) à ses concurrents, à un tarif national qui reflète les coûts.
Aujourd’hui, l’ARCEP envisage d’utiliser la modulation géographique du tarif de dégroupage comme incitation pour les opérateurs à développer leur réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné, du moins dans les zones ou un tel développement est envisageable.
Les acteurs trouveront le détail dans le document ci-lié. Voici en résumé la liste des questions :
Question 1. Les acteurs partagent-ils la vision de l’Autorité ?
Question 2. Les acteurs sont invités à donner leur avis sur les perspectives décrites ci-dessus, et en particulier :
a. le principe de modulation géographique des tarifs de la paire de cuivre ;
b. la combinaison des obligations de non-excessivité et de « non-discrimination territoriale » sur la zone de migration accélérée.
c. la pertinence de prévoir un dispositif permettant de s’assurer qu’Orange module effectivement ses tarifs. Quel pourrait être ce dispositif ?
Question 3. Les acteurs sont invités, s’ils l’estiment nécessaire, à proposer des adaptations à la méthode d’évaluation des coûts actuelle ou des méthodes alternatives à même de répondre aux objectifs de prévisibilité et de maîtrise des tarifs à long terme.
Question 4. Que pensent les acteurs de l’idée d’un encadrement tarifaire triennal adopté dans le cadre de la décision d’analyse de marché pour la zone orientée vers les coûts ?
Question 5. Si un encadrement tarifaire triennal était mis en place, pour quelles offres, quels produits et quels tarifs les acteurs jugeraient celui-ci le plus pertinent ?
Question 6. Les acteurs sont invités à développer leur vision de la mise en œuvre par l’Autorité de l’objectif de prévisibilité pour la zone de migration accélérée. Les acteurs sont invités à donner leurs avis sur les deux schémas proposés à titre d’exemple par l’Autorité et sur les valeurs numériques qui pourraient être retenues dans chacun des cas. Ils sont également encouragés à proposer d’autres schémas permettant une tarification non-excessive sur une certaine zone du territoire, en gardant à l’esprit que la taille de celle-ci serait amenée à évoluer.
Question 7. Quel niveau de seuil de couverture physique pour le taux de déploiement semble pertinent ? Les acteurs ont-ils des remarques à faire quant à son calcul ? Identifient-ils d’autres critères pertinents ?
Question 8. La mise en œuvre de l’ensemble des préconisations formulées par l’Autorité dans son projet de document d’orientations et son projet de recommandation actuellement en consultation publique vous paraît-elle constituer une exigence pertinente pour la mise en place d’un assouplissement de la régulation tarifaire de la boucle locale cuivre ? Les acteurs sont invités à détailler leur réponse en fonction de l’ampleur de la modulation tarifaire de l’accès à la paire de cuivre.
Question 9. Pour le critère du taux de pénétration, quelle valeur minimale vous semble suffisante et pourquoi ? En ce qui concerne la qualité de service, quels indicateurs vous semblent pertinents et quels niveaux devraient être retenus ?
Question 10. Les types de critères envisagés par l’Autorité vous semblent-ils suffisants ? Quel(s) autre(s) critère(s) l’Autorité pourrait-elle utiliser pour mesurer le caractère opérationnel des infrastructures en fibre optique ?
Question 11. Quelle est l’appréciation des acteurs quant au critère de taille pertinent et au niveau de celui-ci ?
Question 12. Les acteurs estiment-ils nécessaire la définition d’une maille ?
Question 13. Les acteurs sont invités à exprimer tout avis complémentaire sur les critères à considérer et le niveau pertinent de ceux-ci pour la définition d’une zone de migration accélérée telle que décrite au 3.1.
Question 14. Les acteurs sont invités à s’exprimer sur les aspects de la régulation tarifaire du cuivre sur lesquels ils n’ont pas encore eu l’opportunité de se prononcer lors des questions précédentes.