La commission européenne veut moderniser la législation sur le droit d’auteur

À l’occasion du discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2016, la Commission a présenté aujourd’hui des propositions sur la modernisation du droit d’auteur, dans l’optique du marché unique numérique, et qui affecteront les 31 États de l’Espace économique européen.

Le texte de la proposition de directive est disponible, pour l’instant uniquement en anglais.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré :

«Les Européens veulent disposer d’un accès transfontière à leur culture dans toute sa richesse et sa diversité. Notre proposition aura pour effet de rendre plus de contenus disponibles et d’adapter les règles européennes sur le droit d’auteur au nouvel environnement numérique. Le produit de la création en Europe ne doit pas être maintenu enfermé; en même temps, il doit être solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs. Nous avions dit que nous présenterions toutes nos initiatives visant à créer un marché unique numérique d’ici la fin de l’année: nous tenons aujourd’hui nos promesses. Faute d’un tel marché fonctionnant correctement, nous laisserons échapper un potentiel de créativité, de croissance et d’emploi.»

Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l’économie et la société numériques, a ajouté:

«Nos industries de la création bénéficieront de ces réformes qui relèvent les défis de l’ère numérique tout en offrant aux consommateurs européens le loisir de choisir parmi un large éventail de contenus. Nous proposons un cadre pour le droit d’auteur qui est à la fois stimulant et juste et qui récompense l’investissement.»

Un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en ligne

La Commission européenne souhaite créer un cadre juridique, et des organismes supranationaux, qui rendront plus facile aux radiodiffuseurs, aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes, et aux services de vidéo à la demande, de négocier et d’obtenir plus facilement le droit de diffuser leurs programmes  dans d’autres États membres de l’Union Européenne. Sans devoir négocier État par État.

La Commission veut également inciter la circulation des contenus créatifs au-delà des frontières en finançant en partie le sous-titrage et le doublage, et des outils en ligne pour améliorer la distribution numérique d’œuvres audiovisuelles européennes.

Amélioration des règles en matière de droit d’auteur dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de l’intégration des personnes handicapées.

La Commission propose une exception au droit d’auteur pour que les établissements d’enseignement puissent utiliser gratuitement des matériaux à des fins d’illustration et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

Elle veut autoriser les chercheurs à utiliser les technologies de fouille de textes et d’exploration de données.

Elle souhaite mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Un marché plus équitable et durable pour les créateurs et la presse

La directive sur le droit d’auteur vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion. Ces plateformes seront tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

La Commission propose d’instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de journaux, de magazines et autres publications de presse, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l’Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.

Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits.

Le projet de directive oblige, par ailleurs, les éditeurs et les producteurs à être transparents et à informer les auteurs ou les artistes interprètes des bénéfices qu’ils réalisent avec leurs œuvres. Il instaure aussi un mécanisme destiné à aider les auteurs et les artistes interprètes à obtenir une rémunération juste lorsqu’ils négocient avec les producteurs et les éditeurs.