L’Autorité de la concurrence donne raison à l’ARCEP sur l’imposition de contraintes dans la fibre et dans le marché entreprise

L’ARCEP avait sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur des mesures éventuelles dans l’Internet à haut et très haut débit et sur le marché entreprise des télécoms. Celle-ci lui a répondu ce mardi.

Faciliter l’accès aux réseaux en fibre optique par les opérateurs commerciaux

Dans le cadre du déploiement de la fibre, un opérateur peut déployer dans les rues (déploiement horizontal) ou dans les immeubles (déploiement vertical).

Le déploiement vertical est mutualisé et l’opérateur vertical nommé opérateur d’immeuble.

Afin que tous les opérateurs commerciaux qui le souhaitent puissent proposer leurs offres aux occupants des logements desservis par le réseau de l’opérateur d’immeuble, ce dernier doit en permettre l’accès de façon transparente et non-discriminatoire.

Dans les faits, certains obstacles opérationnels empêchent les autres opérateurs de conquérir la clientèle de ces réseaux verticaux.

L’ARCEP voulait donc imposer à la branche commerciale d’Orange de recourir aux mêmes processus opérationnels et techniques que ceux qu’Orange met à disposition des opérateurs commerciaux tiers qui utilisent également le réseau « vertical » mutualisé qu’il a déployé.

L’Autorité de la concurrence donne raison à l’ARCEP, sauf que ces contraintes ne doivent pas être uniquement imposées à Orange, mais à tout opérateur d’immeuble.

Favoriser la dynamique concurrentielle sur le marché entreprise

Orange domine le marché entreprise, et les opérateurs de gros ne s’estiment pas en mesure de répliquer le réseau déployé par l’opérateur historique.

Or un certain nombre d’entreprises ne se satisfait pas de l’utilisation du réseau mutualisé, mais exige un réseau ‘dédié’.

L’ARCEP envisage d’imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à son réseau formulées par d’autres opérateurs de gros. Ces derniers pourraient ainsi, après avoir pu accéder au réseau d’Orange, proposer aux opérateurs commerciaux « entreprise » des offres d’accès concurrentes de celles des opérateurs intégrés (Orange et SFR, notamment).

L’Autorité soutient cette proposition de l’ARCEP, en ce qu’elle pourrait stimuler la concurrence, à échéance raisonnable, sur le marché entreprise.

L’Autorité recommande toutefois à l’ARCEP de prendre une mesure supplémentaire à court terme: un accès au réseau d’Orange pour tout opérateur tiers dans le cas spécifique d’appels d’offres passés par les entreprises multi-sites, qui imposent une présence sur la totalité des lieux d’implantation de l’entreprise cliente.