Free Mobile, qui s’appuie largement sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a investi dans le déploiement de fibres optiques en remplacement des paires de cuivre louées à Orange.
Orange a voulu augmenter le prix de ses prestations lorsque celles-ci sont utilisées pour acheminer les flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.
Free Mobile avait contesté cette sur-tarification, et le 28 juillet 2015, l’ARCEP lui donnait raison, estimant d’une part, que la sur-tarification prévue allait à l’encontre des objectifs de développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part, qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent.
Orange contestait alors les conclusions de l’ARCEP devant la Cour d’appel de Paris.
Le 29 juin 2017, cette dernière déboute Orange et confirme la décision de l’ARCEP, notant:
« La sur-facturation, qui aboutit à faire supporter aux sociétés Free la charge artificielle de la construction d’un réseau qu’il serait tout aussi inutile qu’inefficace qu’elles construisent, n’a pour effet que de freiner, au détriment de tous, l’investissement et l’incitation au progrès technologique. «