Depuis plusieurs mois, l’Autorité de régulation des communications électriques et des postes a analysé deux marchés en vue de dynamiser la compétition et de s’assurer que les conditions de concurrence sont satisfaisantes.

Elle a même sollicité l’avis l’Autorité de la concurrence sur d’éventuelles impositions de contraintes supplémentaires à Orange dans la fibre et sur le marché entreprises. L’autorité de la concurrence confirmait début mai à l’ARCEP qu’elle était bien dans son droit.

Aujourd’hui, l’ARCEP annonce les nouvelles mesures qu’elle a l’intention de prendre, les soumet à une dernière consultation publique dans les prochains jours, avant de notifier la Commission européenne et d’adopter les mesures à l’automne.

Marché entreprises FttH

L’ARCEP impose les contraintes supplémentaires suivantes à Orange :

  • Proposition d’une option de qualité de service renforcée sur son réseau FttH, afin que les opérateurs commerciaux puissent offrir à leurs clients sur la fibre les mêmes conditions de services dont ils jouissent sur le DSL. Orange a proposé une garantie de temps de rétablissement (GTR) de 10 heures ouvrées sur l’ensemble du réseau mutualisé : l’ARCEP souhaite que cette offre soit disponible au plus tard le 1er janvier 2018.
  • L’Autorité estime que les options de qualité de service doivent être présentées aux opérateurs tiers avec un préavis suffisant d’au moins six mois par rapport à la commercialisation par Orange des offres de détail correspondantes.
  • Orange devra fournir une offre passive de boucle locale FttH pour entreprises dans des conditions économiques qui permettront d’animer de façon durable le marché de gros activé, au plus tard le 1er janvier 2018, l’ARCEP visant trois opérateurs nationaux d’infrastructures.
  • Enfin Orange doit permettre rapidement la revente par des tiers de ses propres offres d’accès, afin que tous les opérateurs puissent offrir aux entreprises un contrat portant sur tous leurs sites.

Accès au réseau FttH

Suite aux reproches, justifiés ou non, faits à Orange qui domine de la tête et des épaules le déploiement et la commercialisation de la fibre optique en France, l’opérateur historique a proposé des améliorations à l’ARCEP :

  • Orange s’engage d’ici mi 2019 à supprimer les difficultés rencontrées sur certains sites par les autres opérateurs souhaitant se connecter à un point de jonction afin de rattacher un immeuble à leur réseau.
  • Orange s’engage à informer l’ARCEP des négociations portant sur ses fibres excédentaires, afin de ne pas fausser la concurrence.
  • Enfin, Orange s’engage sur l’interopérabilité des outils informatiques avec les autres opérateurs pour faciliter la coopération pour la commercialisation, l’installation et le service après-vente de la fibre : utilisation des mêmes flux d’éligibilité que ceux proposés aux opérateurs tiers, développement pour toute commande d’une validation identique entre les opérateurs, et accélération des développements informatiques nécessaires à l’industrialisation du partage des réseaux FttH.

Dans ces conditions, l’ARCEP a finalement décidé de ne pas imposer à Orange les obligations asymétriques qu’elle avait envisagées dans un premier temps.