En 1994, Novell accusait Microsoft (Novell v. Microsoft, 13-1042) d’avoir unilatéralement supprimé des interfaces de programmation applicatives en bêta de Windows 95, les namepace extensions API, ce qui rendait difficile aux concurrents de faire tourner leurs applications sur le système d’exploitation.
Notamment, le traitement de texte WordPerfect de Novell, en concurrence directe avec Microsoft Word, que Novell avait acheté 1,4 milliard de dollars à Borland International en mars 1994 (ainsi que le tableur Quattro Pro pour 145 millions de dollars).
Microsoft avait répliqué que toutes les bêtas ne sont pas retenues, et que celles-ci avaient été abandonnées par peur du manque de stabilité.
En décembre 2011 le procès à Salt Lake City, Utah, était annulé, les jurés ne parvenant pas à un verdict. Microsoft y échappait de peu puisque 11 jurés sur 12 étaient contre elle. Le juge J. Frederick Motz avait alors prononcé un jugement d’après la Rule 50 qui s’applique dans ce cas-là.
Il confirmait que les lois antitrust (Sherman Act) n’imposent pratiquement jamais à des entreprises, fussent-elles dominantes, de négocier avec leurs compétiteurs.
Novell qui voulait 1,3 milliard de dollars de dédommagement, somme qui aurait pu être triplée en cas de succès, fit appel.
En appel, la décision avait été confirmée par la cour fédérale. Novell avait alors demandé à la Cour Suprême d’entendre son appel.
La Cour Suprême vient de refuser de donner suite, ce qu’elle fait dans 99 % des cas, et Novell, aujourd’hui filiale de Wizard Parent LLC vient d’épuiser tous ses recours.