Le raid du 28 octobre 2008

Le 21 octobre 2008, des représentants de la Commission Européenne ont procédé à des inspections surprises dans les locaux de plusieurs fabricants de puces pour smartcards.
Ces puces sont notamment utilisées pour la fabrication des cartes SIMs, des cartes bancaires et de cartes d’identité.

La Commission pensait que ces compagnies avaient violé les lois antitrust européennes qui interdisent les ententes sur les prix, le partage des marchés et l’échange de documents commerciaux sensibles.

Ces fabricants étaient Infineon Technologies AG, Philips, Renesas Electronics Corp et Samsung.

 

Communication des griefs

Le 22 avril 2013, la Commission communiquait ses griefs aux entreprises concernées. Elle était ouverte à une convention de règlement, mais les pourparlers avec Joaquín Almunia, le vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence, ont échoué.

La procédure de transaction dans le domaine des ententes  a été introduite, en 2008, et permet aux entreprises qui reconnaissent leurs torts de recevoir une réduction de l’amende de 10 %.

Une fois que la Commission fait part de ses griefs, les entreprises ont accès aux documents de l’enquête de la Commission, peuvent lui répondre par écrit, et demander une audition devant les autorités de l’Union européenne et les autorités antitrust nationales.

Si malgré leur défense, la Commission conclut que les parties sont coupables, elle peut leur interdire toute conduite similaire et les condamner à une amende pouvant s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel.

D’après des sources de Reuters, la Commission s’apprêterait désormais à condamner Infineon, Philips et Samsung à des amendes d’ici septembre 2014. Renesas, en tant que dénonciatrice, serait épargnée.

 

Comdamnations et amendes

Personne n’a voulu ni confirmer les dates, ni les amendes. Au plan du calendrier, cela semble toutefois logique. Joaquín Almunia quittera son poste de vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence cet automne, et il est pressé de boucler autant de dossiers que possible avant de partir.

Il avait ainsi accepté les propositions de Google, accusée de pratiques anti-compétitives dans les moteurs de recherche, de façon précipitée d’après certains commentateurs.  Les plaignants ont pu faire part de leurs remarques sur les propositions, et la Commission décider si elle rend cet accord contractuel ou si elle le modifie.