Achats en jeu: la Commission Européenne met en garde Apple

À la fin février 2014, bien après ses  homologues américains, la Commission Européenne s’inquiétait enfin des achats en jeu.

Source de tous les abus, les achats en jeu sont souvent une escroquerie visant les parents mal informés et les enfants trop jeunes pour avoir un sens de l’argent.

Des jeux, présentés comme gratuits, offrent des extensions ou des consommables virtuels à des prix outranciers. Par exemple, 100 € pour des recharges permettant de jouer quelques heures tout au plus.

Souvent, les utilisateurs de ces applis n’ont pas conscience qu’ils dépensent de l’argent car leur carte de crédit est facturée automatiquement sans intervention de leur part (comme l’entrée d’un code PIN). Les enfants sont une cible particulièrement vulnérable.

Aux États-Unis, la FTC a déjà poursuivi Apple et Amazon en justice pour les achats en jeu non autorisés des enfants. Apple avait conclu un accord et remboursé toutes les victimes connues.

Comme suite aux réunions en Europe des plus grands intervenants du secteur, dont Google et Apple, et des autorités nationales du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation), la Commission a fait part des premiers progrès réalisés.

«C’est la première intervention de ce type pour laquelle la Commission européenne et les autorités nationales ont uni leurs forces. Je suis heureux de voir qu’elle produit des résultats concrets, ce qui est important pour les consommateurs. Il convient en particulier de mieux protéger les enfants, lorsque ceux-ci jouent en ligne. Cette action constitue également une expérience inestimable qui nourrit l’actuelle réflexion sur les meilleurs moyens de faire respecter les droits des consommateurs au sein de l’Union. Elle a prouvé que la coopération est efficace et qu’elle contribue à améliorer la protection des consommateurs dans tous les États membres», a déclaré le commissaire européen chargé de la politique des consommateurs, M. Neven Mimica.

Google a décidé d’un certain nombre de changements. Leur mise en œuvre est en cours et sera achevée d’ici à la fin septembre 2014. Il s’agit notamment de ne pas utiliser le mot «gratuit» lorsque les jeux intègrent des achats d’applications, d’élaborer des lignes directrices ciblées pour les créateurs d’applications afin d’empêcher les incitations directement adressées aux enfants, telles que définies par la législation de l’Union, et d’adopter un calendrier de mesures visant à contrôler les cas apparents de violation du droit européen de la consommation. Google a également adapté ses paramètres par défaut, de sorte que les paiements soient autorisés avant chaque achat d’application intégrée dans un jeu, sauf si le consommateur choisit de modifier ces paramètres.

Apple a proposé de se pencher sur la question mais n’a, malheureusement, proposé aucune solution concrète immédiate à ce jour pour traiter les craintes liées, en particulier, à l’autorisation de paiement. Toutefois, aucun engagement ferme n’a été pris et aucun délai n’a été fixé en ce qui concerne la mise en œuvre de ces éventuelles modifications futures.

Si le communiqué de presse est une invitation pour Apple de proposer rapidement des mesures concrètes, les autorités CPC ont la possibilité d’attaquer en justice Apple ou toute autre firme ne respectant pas la position commune.