USA Freedom Act
Le Président Obama vient de signer la loi USA Freedom Act, qui avait été passée hier au Sénat des États-Unis par 67 voix contre 32.
Elle remplace la section 215 du Patriot Act, dont l’interprétation par le Gouvernement américain des pouvoirs de surveillance qu’elle conférait à la NSA, avait été désavouée par décision de justice de la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit.
C’est la première fois en trente ans que les deux chambres du Congrès des États-Unis votent une loi qui impose des restrictions, et une supervision, aux pouvoirs de surveillance de la NSA.
Mitch McConnell, le chef de la majorité au Sénat, n’aura pas réussi à passer des amendements visant à affaiblir la loi, comme l’amendement 1 450 qui repoussait son implémentation d’un an.
Les associations de défense des libertés civiles comme l’EFF ne cachent pas leur joie, même si elles auraient aimé une loi plus incisive, surtout au regard de la décision de justice de la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit.
Elles auraient aimé notamment qu’on exige encore plus de transparence et moins d’unilatéralisme de la cour secrète FISA ; que les termes ‘pertinent’ et ‘enquête’ soient précisément définis comme l’avait demandé la cour ; que les autorités ne puissent obtenir d’information de ‘second hop’ sans demande écrite, car donner tous les numéros de téléphone et les métadonnées des personnes ayant contacté un numéro initialement ciblé élargi beaucoup trop le champ de l’enquête.
Futures batailles
La surveillance de masse des agences de renseignement américaines ne s’arrête pas aux appels téléphoniques.
Le gouvernement s’appuie largement sur la section 702 de la loi FISA Amendments Act pour justifier la surveillance de masse des communications en ligne des citoyens américains. Cette dernière pourrait expirer à la fin 2017.
L’Executive Order 12333, signé par Ronald Reagan en 1981 et en cours d’évaluation secrète par le comité du Sénat en charge du renseignement, est utilisé aussi bien par le Président que par les agences de renseignement comme la NSA, pour justifier à peu près tout, comme l’enregistrement de tous les appels téléphoniques de puissances étrangères.
Dernier reproche de taille, la surclassification qui permet à peu de frais au gouvernement d’éliminer toute velléité de supervision publique en classifiant des programmes secrets ou d’intérêt vital pour la sécurité nationale.