Les sénateurs ont finalement voté le projet de loi controversé pour renforcer les services de renseignement par 252 voix pour et 67 contre.
Le Gouvernement aura su profiter avec habileté de l’émotion suscitée par les attentats contre Charlie Hebdo et contre l’hypermarché casher pour écrire et faire passer une loi dont la France n’avait pas besoin. Car de son aveu même, aucune déficience du renseignement n’était constatée dans ces deux événements tragiques.
Et contrairement à ce qui est répété à loisir, cette loi sur le renseignent touche bien plus que le terrorisme.
212 amendements ont été déposés, et 58 ont été adoptés par le Sénat.
Dans l’ensemble, ces amendements tempèrent les exigences des agences de renseignement et du gouvernement :
– La Commission nationale de contrôles des techniques de renseignement (CNCTR) sera composée de neuf membres avec parité hommes femmes, et aura un accès ‘complet’ aux informations ;
– Lorsque l’introduction de sonorisation et de captation d’images et de données informatiques a été autorisée dans un lieu privé à usage d’habitation malgré l’avis contraire de la CNTCTR, son président peut saisir le Conseil d’État, et la saisine est suspensive, sauf en matière de terrorisme;
– Garantir que le recueil des informations les plus intrusives, à savoir l’accès aux « fadettes » retraçant les communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, ainsi que la durée et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes spécialement désignées par lui et non plus sur demande directe des agents des services;
– Division par deux du délai, qui passe à un mois, de destruction des données qui n’auront pas confirmé la nécessité d’une surveillance individuelle.
On pourra regretter que le Sénat ait cru bon d’exclure de rendre publiques, dans le rapport de la CNCTR, les statistiques par technique et par finalité afin de ne pas révéler des techniques d’enquêtes privilégiées.
C’est pourtant un point qui fait débat aux États-Unis, et les multinationales américaines exigent plus de transparence pour pouvoir justifier à leurs clients leur coopération avec les agences de renseignement.
Dans la loi sur le renseignement en général, et sur ce dernier point en particulier, la France aura refusé de tirer les conséquences désastreuses de la surveillance de masse aux États-Unis.
Cette surveillance, dont ni l’intérêt, ni l’efficacité n’ont été démontrés, ont fortement diminué l’aura internationale dont jouissait les États-Unis, porté un préjudice considérable à l’emploi et aux entreprises de haute technologie américaine, au profit des entreprises du reste du monde, dont la France: la confiance est rompue.
Les entreprises internationales qui avaient fait une croix sur les États-Unis et qui hésitaient à choisir la France comme lieu d’hébergement de projets cloud, y réfléchiront sans doute à deux fois et choisirons probablement un pays qui n’est pas encombré par ce type de loi et de filtrage systématique par les entreprises télécoms et les fournisseurs d’accès Internet.
Au moment où les États-Unis entament doucement une réforme avec le passage de la loi USA Freedom Act qui encadre un peu mieux la surveillance de masse et les pouvoirs des agences de renseignement, la France semble avancer à contre-courant de l’histoire.