Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi la loi controversée sur le renseignement dans ses grandes lignes, y compris l’imposition problématique des boîtes noires aux fournisseurs d’accès Internet.
Il avait été saisi à la fois par le Président de la République, le Président du Sénat, et soixante députés.
Seuls trois dispositifs de cette loi rétrograde, qui sous couvert de lutte antiterroriste ouvre la porte à la surveillance de masse, doivent être revus :
– En cas d’urgence opérationnelle, les services de renseignements ne pourront pas, comme le prévoyait la loi, passer outre le Premier ministre et se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), mise en place par cette loi.
D’après le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, ces dispositions de l’article L. 821-6 :
» Portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. »
– Le Conseil constitutionnel censure l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale : en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques.
– Enfin, il censure l’article L. 832-4 qui relève du domaine réservé des lois de finances.
En revanche, le Conseil constitutionnel estime que l’imposition aux opérateurs de la mise en œuvre de traitements automatisés permettant de détecter, sur leurs réseaux, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, les boîtes noires, sont conformes à la constitution,
« compte tenu des importantes précautions prises pour encadrer le recours à cette technique. »