Google punie pour avoir tenté d’extorquer des redevances outrancières à Microsoft

La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit avait entendu le 8 avril l’appel de Motorola contre Microsoft dans un procès qui vient de redéfinir la valeur des brevets essentiels à un standard (standard-essential patents, SEP). Motorola fut par la suite rachetée par Google, avant d’être revendue, sauf le portfolio de propriété intellectuelle, à Lenovo.

Les standards devant être adoptables par tout le monde, les détenteurs de brevets qui les soumettent à des organismes de standardisation sont obligés de proposer des licences selon des termes ‘raisonnables et non discriminatoires’ (RAND).

En 2010, Motorola attaquait Microsoft devant l’International Trade Commission et voulait interdire la vente des consoles Xbox pour violation de brevets sur le Wi-Fi et la compression vidéo H.264. Microsoft traînait alors Motorola Mobility devant la Cour fédérale, l’accusant du non-respect de ses obligations contractuelles avec les organismes de standardisation, puisqu’elle refusait de vendre une licence aux termes raisonnables et non discriminatoires – Motorola exigeant 2,25 % du prix de vente d’une console.

Les exigences exorbitantes de Motorola étaient en fait des représailles contre Microsoft, qui exigeait des redevances de propriété intellectuelle sur chaque smartphone Android vendu.

 

Un procès fut tenu en 2013. Le juge James L. Robart refusait la demande de Motorola qui aurait coûté 4 milliards de dollars par an à Microsoft, et utilisait une méthode différente pour calculer une redevance de 1,8 million de dollars par an.

Un jury décida en 2013 en faveur de Microsoft en confirmant que Motorola n’avait pas respecté ses engagements de proposer des licences RAND.

Motorola / Google faisait alors appel de ce verdict.

 

Il y a quelques jours, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a rendu sa décision (PDF).

Elle confirme la décision de 2013, et accuse Google / Motorola d’avoir agi de mauvaise foi en ne proposant pas des termes RAND à Microsoft, comme elle aurait dû. L’entreprise devra donc payer 14,5 millions de dollars (13,2 millions d’euros)  en dédommagement à Microsoft. 11 millions pour avoir dû déplacer un centre de distribution de Xbox d’Allemagne aux Pays-Bas, et 3,5 millions de frais d’avocats.

 

Elle confirme aussi que la cour de district avait correctement évalué la valeur des redevances RAND de quelques centimes par appareil, et non quelques dollars comme l’exigeait Motorola.

La décision de la Cour d’appel est importante, car elle apporte des garanties fortes, globalement, sur les brevets SEP, et sur l’obligation de proposer des licences RAND.