En mars 2015, la Cour d’appel de Paris avait refusé de prononcer une interdiction du service d’Uber à titre conservatoire, en attendant de statuer en juin ou septembre sur la légalité du service. Elle souhaitait que la Cour de cassation se prononce sur deux des trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posée pour Uber France et Uber BV.
La Cour de cassation transmettait une QPC concernant la loi Thévenoud au Conseil constitutionnel le 23 juin 2015.
Par sa décision 2015-484 QPC du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel donne tort au service de VTC Uber, en confirmant que le premier alinéa de l’article L. 3124-13 du code des transports est conforme à la Constitution.
Uber faisait valoir qu’en sanctionnant pénalement toute personne qui organise un système de mise en relation de particuliers en vue d’effectuer une prestation de transport « à titre onéreux » sans préciser les modalités, la destination et la forme de rétribution du service rendu, ces dispositions ont pour effet d’interdire toute forme innovante de transport entre particuliers à titre occasionnel.
Ce que le Conseil constitutionnel conteste, affirmant par exemple que les services de mise en relation de type covoiturage sont clairement légaux.
Sur la nécessité des peines, le Conseil constitutionnel s’estime incompétent ; la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur.
Le Conseil constitutionnel peut et doit en revanche s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. La peine maximale encourue par les chauffeurs non professionnels, deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ne lui semble pas disproportionnée.
Le Conseil constitutionnel note enfin que la loi n’entrave pas la liberté d’entreprendre.