La semaine dernière, Yves Bot, l’avocat général de la Cour européenne de Justice (Curia), publiait ses conclusions dans l’affaire C‑362/14 qui oppose un autrichien au Data Protection Commissioner, l’équivalent irlandais de la CNIL.
L’une de ses conclusions était que l’accord du Safe Harbor, ou sphère de sécurité, devrait être annulé, puisqu’il ne protège pas, comme il le devrait, les données personnelles des citoyens européennes transportées aux États-Unis. Ces données sont touchées par la surveillance de masse, sans discrimination, de la NSA.
Si les conclusions de l’avocat général n’ont pas force de loi, elles sont généralement entérinées par la Cour. Les décisions de la Cour ont force de loi, et doivent être appliquées dans tous les pays de l’Union Européenne.
Hier, la Mission des États-Unis à l’Union Européenne a âprement disputé ces conclusions.
Elle affirme qu’elles se basent sur de nombreuses informations erronées sur les pratiques des agences de renseignement américaines.
Ainsi, les États-Unis n’auraient pas espionné les citoyens européens sans discrimination, puisque le programme PRISM est légal. Un argument étrange et spécieux, dans la mesure où la légalité disputée du programme PRISM aux États-Unis ne la rend pas légale en Europe, et que si le programme adhère à des limitations et des contrôles officiels, la NSA reconnaît avoir accédé massivement et sans discrimination aux données de Facebook, de Google et d’autres fournisseurs de services numériques.
La mission note que les conclusions d’Yves Bot ne prennent pas en compte les efforts de transparence entrepris depuis deux ans par Obama. On pourrait rétorquer que la campagne de communication du président américain n’a nullement affecté les agissements des agences de renseignements américaines, des agissements dont la légalité est toujours largement contestée par les citoyens américains eux_mêmes.
La mission conclue en avertissant que les conclusions auraient un impact économique négatif sur les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis, et qu’elles rongent la capacité d’entreprises et de citoyens étrangers à s’appuyer sur des accords négociés par la Commission européenne.
Ce qui est tout au déshonneur de la Commission européenne, qui s’entête à garder les négociations avec les États-Unis, qui auraient dû se conclure en juin d’après la secrétaire d’État adjointe à la croissance économique, l’énergie et l’environnement Catherine Novelli, secrètes et opaques. On pourrait soutenir que ces négociations ont jusqu’à présent systématiquement sacrifié les considérations juridiques, et de protection des citoyens européens, aux considérations commerciales.