Le 16 octobre 2014, Uber France était condamnée en première instance à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris pour pratique commerciale trompeuse.
La filiale française d’Uber présentait en effet son service payant de transport de personnes UberPop comme du covoiturage.
La cour vient en appel de confirmer le jugement, et d’augmenter l’amende à 150 000 €, soit 50 000 € de moins que requis.
La France était le second pays après les États-Unis à accueillir l’application mobile. Selon la légende, son CEO et fondateur Travis Kalanick, aurait eu l’idée de la start-up en France en 2008, en attendant en vain un taxi.
La loi Thévenoud rendait théoriquement ce type de services de mise en relation de particuliers illégal en 2015, mais le tribunal de commerce de Paris refusait de statuer sur la légalité d’UberPop, en l’absence de décrets d’application. Et la firme contestait la loi en posant des questions prioritaires de constitutionnalité, que la Cour de cassation décidait de transmettre au Conseil constitutionnel. Ce dernier ayant désavoué Uber, l’interdiction du service à titre conservatoire était confirmée en juillet 2015, et fin septembre le Conseil constitutionnel confirmait l’illégalité du service UberPop.
En octobre, le procès en appel se tenait à Paris. En plus du premier chef de poursuite, présenter un service payant de mise en relation interdit comme du covoiturage licite, l’avocate générale Élisabeth Honorat, ajoutait un chef d’accusation portant également sur la tromperie de la communication, et un autre sur les conditions d’assurance des chauffeurs et des personnes transportées.
Uber France, Thibaud Simphal son dirigeant, et Pierre-Dimitri Gore-Coty, son dirigeant pour l’Europe, devront répondre les 11 et 12 février 2016 de six accusations pénales qui leur font encourir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 1,5 million d’amendes.