Google Headquarters, Mountain View, par Angelo Laub

Google tente d’apaiser les autorités de protection des données personnelles en appliquant le déréférencement sur plus de domaines

L’application du droit au déréférencement par Google

Le 12 juin 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mettait en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Un article déréférencé conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 en France ne l’était que sur certaines extensions géographiques européennes comme.fr ou .es.

En revanche, pas sur d’autres extensions, et notamment pas sur google.com.

La CNIL estimait donc qu’il n’y avait pas application du droit européen.

Google s’est battu contre cette interprétation, et le 30 juillet, Peter Fleisher, le conseiller global de la vie privée de Google, annonçait que le moteur de recherche ne souhaitait pas se conformer à cette mise en demeure, et demandait à la CNIL de la retirer.

Le 21 septembre 2015, la CNIL réitérait sa position et sa présidente rejetait le recours gracieux formé par Google.

 

Les changements en mars 2016

En janvier, Google a informé les autorités de protection des données personnelles, de la méthodologie qu’elle appliquerait à partir du mois prochain pour traiter les demandes acceptées de déréférencement.

Les liens déréférencés ne seront plus visibles sur aucun des domaines du moteur de recherche, européens comme internationaux (google.fr, .uk, .de, .., et notamment google.com) quand le moteur de recherche est utilisé par une personne en Europe.

Les individus en dehors de l’Europe ne seront pas affectés, et pourront continuer de voir les liens déréférencés en Europe. Les liens de domaines non européens de Google seront visibles des domaines de Google en Europe.

 

Pour Google, il s’agit de mettre fin aux disputes juridiques avec les autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union européenne, et d’éviter d’éventuelles amendes.

La solution proposée, qui nous semble raisonnable, lui éviterait de supprimer les déréférencements partout dans le monde comme le souhaiteraient certaines agences, car Google estime qu’il s’agirait d’une ingérence grave de l’Europe sur la liberté d’expression dans le reste du monde.

Les autorités européennes, et au premier chef la CNIL, n’ont pas encore décidé si ces changements les satisfont ou non.

 

Pour mémoire, le droit au déréférencement ne s’applique pas qu’à Google, mais à tous les moteurs de recherche disponibles en Europe, comme Bing.