Un juge de New-York refuse le droit aux autorités d’exiger l’aide d’Apple pour débloquer un iPhone

Alors que le directeur juridique d’Apple se prépare à témoigner devant le Congrès, dans le débat qui oppose l’entreprise au gouvernement pour savoir si elle doit aider le FBI à débloquer l’iPhone utilisé par l’un des terroristes des attentats de San Bernardino, l’entreprise remporte une première victoire à New York.

Dans une affaire de drogue, le gouvernement américain avait demandé en octobre 2015, bien avant les événements de San Bernardino, et a fortiori le débat qui s’ensuivit, qu’Apple désactive la sécurité d’un iPhone 5s saisi durant la fouille en 2014 de la résidence de Jun Feng, trafiquant de drogues supposé.

Entre-temps, ce dernier avait plaidé coupable, mais tant Apple que le Departement de la Justice avaient demandé une décision.

Le juge James Orenstein de Brooklyn vient de prononcer sa décision : il estime qu’il n’a pas l’autorité légale pour forcer Apple à coopérer.

La décision n’est nullement contraignante pour la juge Sheru Pym, qui est en charge de l’affaire des attentats de San Bernardino.

Elle est toutefois une victoire pour Apple, car ses arguments sont les mêmes dans les deux cas : la loi All Writs Act (AWA) de 1789 invoquée par le gouvernement américain n’est pas applicable à Apple dans ces cas précis.

Orenstein affirme que sa décision ne concerne pas le droit ou non du gouvernement américain de forcer Apple à aider à débloquer un appareil spécifique, mais de savoir si la loi AWA résout ce problème, et les nombreux problèmes similaires à venir.

La loi de 1994 d’assistance aux forces de l’ordre pour les communications, Communications Assistance for Law Enforcement Act, exempterait aussi Apple de ce genre de demande.

Le Département de la Justice s’est dit ‘désappointé’ par la décision, et devrait interjeter appel.

Amazon, Facebook, Google et Microsoft font partie des compagnies qui soutiennent Apple.