La Cour Suprême des États-Unis accepte d’entendre l’appel de Samsung sur la dispute qui l’oppose à Apple

Aujourd’hui, la Cour Suprême des États-Unis a annoncé qu’elle était disposée à entendre l’appel de Samsung contre Apple, dans l’affaire de brevets qui oppose les deux rivaux.

Samsung estime que les 548 millions de dollars (507 millions d’euros) payés à Apple en dommages-intérêts le cadre de contrefaçon de brevets de l’iPhone, sont bien trop élevés. Elle avait donc prié la Cour le 15 décembre 2015 de bien vouloir entendre son appel et d’examiner la façon dont les lois sur les dessins et modèles ont été interprétées lors du procès qui l’oppose à Apple.

L’entreprise coréenne s’était réservée le droit d’exiger le remboursement des sommes déjà versées si elle gagnait en appel, ou si les brevets d’Apple étaient invalidés.

À l’inverse, Apple a saisi la Cour fédérale de district pour le district nord de la Californie fin décembre 2015, pour exiger 180 millions de dollars (164 millions d’euros) de dommages-intérêts supplémentaires pour cinq appareils qui auraient enfreint les brevets après 2012.

Que la Cour Suprême accepte d’entendre Samsung est une victoire éminente pour cette dernière, et une défaite pour Apple, qui l’avait invitée à ne pas s’intéresser à l’appel.

La Cour suprême des États-Unis décide des cas sur lesquels elle accepte de se pencher. La dernière fois qu’elle s’était intéressée aux brevets remonte au siècle dernier : DUNLAP v. SCHOFIELD, (1894).

La décision de la Cour Suprême pourrait créer une nouvelle jurisprudence sur la valeur relative du design par rapport à la valeur globale d’un produit. Samsung, soutenue par le gratin de la Silicon Valley, y compris Facebook et Google, estime que les dommages-intérêts accordés dans les affaires de modèles et de dessin sont disproportionnés par rapport à la valeur du produit, ce qui incite à ne plus innover, puisque les innovations ne valent presque rien aux yeux de la loi.

Et Samsung affirme qu’une entreprise ne devrait pas recevoir de dommages et intérêts pour les aspects fonctionnels d’un produit, comme un écran plat de smartphone ou des angles arrondis qui facilitent la mise en poche.

Samsung vs Apple – Samsung's Appeal to the Supreme Court