D’après un jugement consulté par l’AFP et qui date de fin février, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a ordonné à Free et à Alice de supprimer de très nombreuses clauses abusives de leurs contrats et conditions, sous astreinte de 15 000 à 20 000 € par jour de retard.
Le TGI avait été saisi par le Directeur de la protection des populations de Paris.
Free doit en outre informer ses abonnés par courrier que les clauses qui ont été jugées abusives et illicites sont ‘réputées non écrites dans leur contrat’, et publier un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites Web de Free et d’Alice.
L’opérateur mobile aurait confié à l’AFP qu’il faisait appel de la décision, et qu’une partie des clauses incriminées ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées.
Parmi les clauses incriminées :
- L’impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription ;
- Le mode de livraison le plus cher coché par défaut ;
- Des frais de résiliation trop élevés : 49 € exigés pour un coût maximal de 35,69 €;
- Le manque de clarté quand au dégroupage, et notamment une économie vantée dix fois supérieure à la réalité.
Au total, la décision rendue couvre 100 pages.
Ce n’est pas la première fois que Free est condamnée pour ses clauses abusives. En mars 2011, l’entreprise était condamnée, également par le TGI, à verser 50 000 € de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, et à supprimer les « frais d’activation à perception différée », une échappatoire sémantique pour appliquer des frais de résiliation.
Il lui était aussi reproché une présentation trompeuse du mode de paiement pour inciter le client à choisir le prélèvement automatique, tout comme la facturation de frais supplémentaires pour les paiements par chèque ou carte bancaire.