La DGCCFR porte plainte contre Apple pour dix clauses abusives dans les contrats avec les opérateurs mobiles

BFMTV rapporte que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) attaque Apple devant le tribunal de commerce de Paris.

Elle réclame 48,5 millions d’euros à Apple pour dix clauses abusives dans les contrats avec les opérateurs mobiles français, qu’elle juge illégales en vertu de l’article 442-6 du code du commerce, et exige la suppression de ces clauses des contrats.

Les dix clauses sont :

  1. L’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans ;
  2. L’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire ;
  3. L’opérateur verse de l’argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple ;
  4. L’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses ;
  5. Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple ;
  6. L’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons ;
  7. L’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux ;
  8. Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi ;
  9. Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur ;
  10. Apple obtient des conditions au moins aussi favorables – ou plus favorables — que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait, la qualité du service, les commissions accordées aux vendeurs, les frais de prêt d’un appareil de remplacement, la limitation des services proposés aux clients.

La DGCCRF exige en conséquence un remboursement de 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 8,2 millions pour Free et 6,7 millions pour Bouygues Telecom, ainsi que huit millions d’amendes.

Un verdict est attendu d’ici un à deux ans. La procédure est engagée à la fois contre la filiale française d’Apple, et contre Apple Distribution International.

Comme cette dernière est basée en Irlande, la DGCCRF s’appuie sur le règlement européen 1393/2007 sur la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Apple estime en revanche que le Tribunal de Paris n’est pas compétent pour le litige avec Apple Distribution International, et qu’il doit être réglé devant un tribunal londonien.