Le Département de la Justice recommande d’invalider le jugement de 548 millions de dollars pour Apple et contre Samsung

Le Département de la Justice des États-Unis, dans un mémoire amicus curiae, vient de recommander à la Cour suprême des États-Unis d’annuler l’arrêt du 18 mai 2015 de la cour d’appel du circuit fédéral de Washington DC confirmant partiellement la contrefaçon de brevets de Samsung contre la couleur et la forme – comme les bords arrondis – de l’iPhone.

Le procès (numéro 11cv1846) opposant Apple à Samsung avait démarré en 2012 devant la cour fédérale du district nord de la Californie.

Le jury avait donné raison à Apple et ordonné à Samsung le paiement de 930 millions de dollars en dommages et intérêt.

Suite à l’appel, le jugement avait été partiellement retourné, et réduit à 548 millions de dollars. Apple avait alors saisi la Cour fédérale de district pour le district nord de la Californie fin décembre 2015, pour exiger 180 millions de dollars de plus.

Mais Samsung avait demandé à la Cour suprême des États-Unis de se pencher sur l’affaire, estimant que les dommages et intérêts étaient disproportionnés : doit-on calculer ces derniers sur la base de la somme des profits d’un produit qui enfreint un brevet, quand celui-ci est d’une importance minime sur la valeur ajoutée totale du produit ?

Pour Samsung, une entreprise ne devrait pas recevoir de dommages et intérêts pour les aspects fonctionnels d’un produit, comme un écran plat de smartphone ou des angles arrondis qui facilitent la mise en poche.

Elle a pu compter sur l’appui de nombreuses entreprises de haute technologie, y compris des géants américains comme Facebook et Google, qui s’inquiètent des conséquences du jugement sur l’innovation.

Le 26 mars 2016, la Cour suprême, qui rejette la plupart des demandes qui lui sont faites, acceptait de s’intéresser à l’affaire.

Dans son mémoire, le Département de la Justice des États-Unis se demande si Samsung a fourni assez de preuves que le calcul des dommages devrait être calculé sur la base de composants, et non du téléphone entier.

Il recommande à la Cour suprême que les dommages et intérêts soient annulés, et que l’affaire soit renvoyée devant la cour fédérale de district, qui devra trancher si un nouveau procès est nécessaire.

Une grande victoire pour le conglomérat coréen.