Le parlement bulgare vient d’amender sa loi sur la gouvernance électronique. L’article 58a, effectif immédiatement stipule :*
Sur la préparation du cahier des charges techniques et fonctionnelles pour les marchés publics concernant le développement, la mise à jour ou l’implémentation des systèmes d’information et des services électroniques, les autorités administratives doivent inclure les exigences suivantes :
1. lorsque l’objet du contrat comprend l’élaboration de programmes informatiques :
a) Les programmes informatiques doivent correspondre aux critères de code source ouvert ;
b) tous les droits d’auteur et les droits connexes sur les programmes informatiques pertinents, leur code source, la conception des interfaces et des bases de données sont soumises aux mêmes exigences que le programme principal, sans limitations dans l’utilisation, la modification et la distribution ;
c) le développement doit se faire dans le référentiel maintenu par l’Agence conformément à l’art. 7c pt. 18 ;
Les partisans de l’open source célébreront une victoire, et une bonne utilisation des fonds des contribuables.
Certains ont critiqué la décision de l’Union européenne de forcer toute recherche partiellement financée par des fonds européens à être open source, parce qu’une telle décision limite les revenus potentiels des entreprises, qui doivent bien gagner de l’argent, et risquent donc de se détourner des programmes de recherche européens.
On peut penser de la même manière que la décision bulgare risque de dissuader certains fournisseurs de répondre à des marchés publics, et de ralentir l’innovation.
La décision donne aussi lieu à de nouveaux coûts directs, puisqu’une nouvelle agence gouvernementale a été créée pour contrôler l’application de la loi, et gérer le nouveau référentiel, qui sera probablement calqué sur GitHub.