La Federal Trade Commission (FTC), l’agence indépendante du gouvernement des États-Unis en charge de l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales illégales, poursuit Qualcomm en justice devant la Cour de district fédéral, pour le district nord de la Californie.

Elle accuse la numéro un mondiale des puces pour appareils mobiles d’avoir utilisé des stratégies anticompétitives pour maintenir son monopole sur certains semi conducteurs utilisés dans les téléphones mobiles et d’autres appareils.

En menaçant les fabricants de smartphones de ne plus les fournir en processeurs de bande de base (pas de licence, pas de puce), Qualcomm aurait pu imposer des prix élevés de redevances, et des conditions restrictives de licence, pour ses brevets essentiels aux standards, que ces fabricants n’auraient pas acceptés normalement.

Ce que la FTC assimile à une taxe supplémentaire, dont ne bénéficient pas ses compétiteurs, qui affaiblit la compétition, et augmente les coûts des appareils mobiles. Une augmentation payée par le consommateur.

Qualcomm aurait également refusé de vendre des licences de ses brevets essentiels pour les standards, alors que ce type de brevet n’est adopté par un standard que si son propriétaire accepte d’en vendre des licences selon des termes commerciaux équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

La FTC accuse enfin Qualcomm d’avoir obtenu d’Apple une exclusivité en échange d’une redevance moins chère pour ses brevets. De 2011 à 2016, Qualcomm aurait interdit à Apple de s’approvisionner ailleurs en processeurs de bande de base.

Qualcomm, qui dérive l’essentiel de ses revenus de redevances, connaît des difficultés juridiques dans la plupart des régions du monde. Le mois dernier, Qualcomm avait écopé d’une amende d’un trillion de wons (820 millions d’euros) en Corée du Sud, une décision dont elle a fait appel. Une enquête est également en cours en Europe et à Taïwan.

L’entreprise américaine a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle se battrait contre la plainte de la FTC, qui serait basée sur une théorie légale imparfaite. Elle accuse la FTC de s’être précipitée de déposer la plainte, avant qu’Edith Ramirez, sa présidente, quitte ses fonctions le 10 février 2017.

Le cours de l’action de Qualcomm a perdu jusqu’à 5,6 % hier, mais reprend actuellement 1,43 % avant l’ouverture de la Bourse.