Le bouclier de protection des données (privacy shield) est l’accord en vigueur entre l’Union européenne et les États-Unis, en remplacement de la sphère de sécurité (safe harbor), invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015.
Il établit les conditions dans lesquelles les données personnelles des citoyens européens peuvent être envoyées, traitées ou stockées au États-Unis, et les données des citoyens américains en Europe.
Un des fondements de l’accord est qu’il doit garantir au citoyen européen un niveau de protection de ses données personnelles essentiellement équivalent à celui dont il jouit en Europe.
L’accord transatlantique, qui est loin de satisfaire tout le monde (un recours en annulation de Digital Rights Ireland contre l’accord est en cours), pourrait être remis en cause par un ordre exécutif de Donald Trump, le nouveau président américain.
Dans la section XIV, on peut lire : *
« Loi sur la protection des données personnelles. Les agences doivent, en conformité avec les lois applicables, s’assurer que leurs politiques de confidentialité excluent les personnes qui ne sont pas citoyens américains ou des résidents permanents légaux, des protections de la loi concernant les informations personnelles. »
Un paragraphe qui pourrait amener la Commission européenne à suspendre, voir à plus long terme à remettre en cause le bouclier de protection.
Ce qui n’arrangerait pas du tout les 1 500 entreprises signataires, qui se trouveraient dans une situation juridique incertaine.
Aux États-Unis, le président n’a pas le droit d’écrire de nouvelles lois. Un ordre exécutif ne peut que clarifier ou poursuivre les intentions d’une loi votée par le Congrès, et il peut être contesté devant les tribunaux.
Dans un entretien du 14 janvier 2017 avec Politico, Věra Jourová, la Commissaire européenne en charge de la justice, avait indiqué qu’elle rencontrerait la nouvelle administration américaine, une fois celle-ci mise en place.
Cet été aura lieu la première évaluation annuelle de l’accord.
* Traduction: Le Diligent