Le 30 août 2016, la Commission européenne a accusé l’Irlande d’accorder un traitement fiscal préférentiel illégal à Apple, pouvant être assimilé à une aide d’État, pendant plus de dix ans.
Elle exigeait donc qu’Apple rembourse 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts aux autorités fiscales irlandaises.
Apple et l’autorité fiscale irlandaise ont fait appel de la décision.
Le 6 février, l’Irlande déposait sa défense.
Aujourd’hui, Apple a déposé sa défense.
L’entreprise californienne exige que la décision de la Commission européenne soit annulée, ou que la Cour annule au moins la décision en partie, et que la Commission européenne rembourse ses dépens.
Son argumentation tient en 14 points.
Notamment que la Commission européenne a mal interprété la loi irlandaise, qu’elle n’aurait pas dû utiliser le principe de pleine concurrence (ALP, arm’s lenght principle), qu’elle n’a ni compris l’activité d’Apple en Irlande, ni son activité hors d’Irlande.
Elle conclut en affirmant que la Commission européenne a outrepassé ses compétences au titre de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 107 dresse la liste des aides compatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne.
« La Commission a violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État, n’a pas examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés. »