La Commission européenne inflige une amende de 110 millions d’euros à Facebook pour avoir fournit des informations trompeuses sur son acquisition de WhatsApp

La réglementation de l’Union européenne sur les concentrations impose, aux entreprises soumises à une enquête de concentration, de fournir des informations exactes et non trompeuses, afin que la Commission puisse autoriser, interdire ou émettre des conditions à une fusion ou acquisition, correctement et rapidement.

Quand Facebook avait annoncé à la Commission son intention d’acquérir WhatsApp en 2014, elle avait affirmé qu’elle serait incapable de faire correspondre automatiquement, et avec fiabilité, les comptes utilisateurs sur Facebook et sur WhatsApp.

Pourtant, le réseau social choquait en août 2016 en imposant de nouvelles conditions générales d’utilisation et une nouvelle politique de confidentialité, mentionnant en particulier la liaison du numéro de téléphone d’un utilisateur de WhatsApp à l’identité sur Facebook.

Le 20 décembre 2016, la Commission adressait à Facebook sa communication des griefs.

La Commission a constaté que, contrairement à ce qu’avait déclaré Facebook en 2014, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé à la Commission.

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d’une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d’autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission. La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu’elles l’ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche liée à l’appréciation de l’opération.

En outre, la Commission considère que les employés de Facebook étaient informés de la possibilité de mise en correspondance des utilisateurs et que Facebook avait conscience de l’importance de cet aspect pour l’évaluation effectuée par la Commission, ainsi que des obligations lui incombant en vertu du règlement sur les concentrations. Par conséquent, Facebook a fait preuve tout au moins de négligence dans la violation de ses obligations procédurales.

La Commission a également tenu compte de la présence de circonstances atténuantes, notamment du fait que Facebook a coopéré avec la Commission au cours de la procédure d’infraction procédurale. En particulier, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Facebook a reconnu la violation des règles et a renoncé à ses droits procéduraux de demander l’accès au dossier ainsi qu’une audition, ce qui a permis à la Commission de mener l’instruction de manière plus efficace. La Commission a pris en compte la coopération de Facebook pour fixer le niveau de l’amende.

Sur la base de ces facteurs, la Commission a conclu que l’amende totale de 110 millions d’euros était à la fois proportionnée et dissuasive.

Une conclusion qui nous semble bien hâtive : une telle amende est-elle dissuasive pour une entreprise qui gagne près d’un milliard d’euros nets par mois ?

D’après Facebook, les erreurs ont été effectuées en toute bonne foi.

Notons qu’en novembre 2016, Facebook a accepté d’interrompre temporairement ses échanges de données entre la maison mère et WhatsApp, alors que des agences de protection de données s’interrogent sur leur légalité. Elle n’a pas renoncé entièrement au projet.