Google se moque publiquement du droit au déréférencement, communément appelé droit à l’oubli, auquel l’entreprise est assujettie, comme tous les autres moteurs de recherche, dans l’Union européenne.
Ce droit permet à des personnes physiques comme morales, dans certaines conditions, d’exiger que les résultats d’une recherche de certains termes dans un moteur de recherche pointant vers toute page web avec des informations préjudiciables, alors qu’il aurait été difficile de trouver la page indépendamment, soient occultés. Notamment quand les informations sont illégales, inexactes ou périmées.
Au lieu de déréférencer les pages comme il le lui est recommandé, Google envoi la notification complète à une base de données en ligne, Lumen, y compris le lien vers la page qui doit être déréférencée.
De plus Google remplace le résultat de recherche avec un texte du type « Suite à une demande juridique envoyée à Google, nous avons supprimé un lien. Vous trouverez de plus amples informations sur lumendatabase.org. »
Google ne déréférence donc pas du tout, et se contente d’ajouter un clic entre une recherche et son résultat interdit.
Avec la complicité de Lumen, un projet douteux de l’Université de Harvard prétextant l’éducation du public. sans authentification, sans évaluation de la base légale, et sans examen de la validité des réclamations. En clair, c’est un outil de contournement massif du droit au déréférencement.
Une entreprise allemande avait d’abord demandé à Google d’exercer son droit au déréférencement, qui refusa ‘au nom de la transparence’. L’entreprise a alors poursuivi Google en justice.
Dans ce cas précis, la recherche du terme ‘fraude présumée’ et du nom de l’entreprise avait pour résultat des articles de presse et des pages web avec dans leurs titres des locutions telles que « le ministère public enquête sur la fraude présumée. »
S’il est vrai que l’entreprise est sous le coup d’une enquête pour fraude à l’investissement, cette dernière est en Allemagne, juridiquement très différente de la fraude normale. Notamment, dans le cas d’une fraude à l’investissement, aucune tromperie ni aucun dégât n’a besoin d’avoir eu lieu.
La Cour de première instance de Munich avait statué en faveur de l’entreprise, et ordonné à Google de déréférencer les résultats.
Ce que Google fit, mais en remplissant la base de données Lumen, et avec des résultats pointant vers Lumen.
L’entreprise, constatant que par ce biais, Google liait toujours vers les pages contrevenantes, demandait à Google de les retirer. Elle refusa, ‘au nom de la transparence’, et l’entreprise a alors poursuivi une seconde fois Google en justice.
Une Cour de première instance statuait pour Google, avec pour raisonnement que Google ne liait pas vers des pages contrevenantes, mais vers un lien vers des pages contrevenantes.
L’entreprise a alors fait appel. La Cour d’appel de Munich lui donne encore raison (v. 7.6.2017, Az. 18 W 826/17).
En donnant à l’utilisateur des explications sur le résultat de recherche occulté, et en liant vers une page de Lumen où l’utilisateur peut cliquer le lien effacé, Google permet toujours à l’utilisateur de lire les pages contrevenantes, alors qu’une Cour lui a ordonné d’arrêter de le faire. En d’autres termes, qu’il s’agisse d’un clic de souris ou de deux ne change rien à l’obtention des informations.
Google est condamnée à 50 000 € d’amende, et chaque infraction supplémentaire pourrait lui coûter jusqu’à 250 000 € d’amende.
Google ne peut faire appel de l’injonction, mais peut exiger que la plaignante entame la procédure principale, qui recommencerait alors au niveau de la cour régionale.