Paschal Donohoe, le ministre en charge des finances, des dépenses publiques et des réformes de l’Irlande, a indiqué à des reporters qu’il avait rendez-vous aujourd’hui avec Margrethe Vestager, Commissaire européenne en charge de la compétition.

Il va l’informer du cours de l’affaire de l’arriéré d’impôts d’Apple.

En août 2016, l’Union européenne a ordonné à l’autorité fiscale irlandaise de récupérer 13 milliards de dollars d’arriérés d’impôts d’Apple.

Apple avait profité d’avantages fiscaux illégaux. Entre 1991 et 2007, Apple a bénéficié d’un taux effectif d’imposition compris entre 0,005 % et 1 % de ses profits en Europe.

Apple, comme l’Irlande, fait appel de la décision devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Toutefois, dans le droit européen, les deux sont tenus d’appliquer l’ordre de la Commission en attendant l’issue de leurs appels. L’Irlande avait jusqu’au 3 janvier 2017 pour récupérer l’arriéré.

Un an après la décision, lassée par l’inaction de l’Irlande, l’Union européenne a poursuivi l’État membre en justice pour ne pas avoir appliqué la décision.

Aujourd’hui, Donohoe va annoncer à Vestager qu’il s’est entendu avec Apple sur la convention d’entiercement et pour que le montant en question soit transféré sur un compte sous séquestre.

Le virement devrait s’effectuer au premier trimestre 2018, une fois qu’Apple et l’Irlande se seront entendus sur le dépositaire légal et sur le gestionnaire du compte.

La Commission vient toutefois d’indiquer qu’elle ne retirera pas sa plainte tant que l’Irlande n’aura pas récupéré le montant total de l’arriéré d’impôts.

 

En France, l’ONG ATTAC a occupé samedi dernier le magasin phare d’Apple à Paris, Apple Store Opera. L’ONG dénonce les pratiques d’optimisation fiscale pratiquée par le groupe américain et lui demande de rembourser les 13 milliards d’aides indues à l’Irlande.