L’autorité antitrust allemande estime en première analyse que Facebook abuse de sa position dominante

Le Bundeskartellamt (Office fédéral de lutte contre les cartels), qui a ouvert une procédure antitrust contre Facebook, estime, en première analyse, que l’entreprise est dominante en Allemagne, et qu’elle abuse de sa position dominante en conditionnant l’accès à son réseau social à autorisation d’amasser une quantité infinie de données personnelles par l’exploitation de sites web tiers dont elle collecte les informations pour les fusionner avec celles des comptes de ses utilisateurs.

Parmi ces sites tiers, on compte des services qui appartiennent directement à Facebook, comme Instagram et WhatsApp, et des sites et des services d’autres opérateurs, faisant usage de l’interface de programmation Facebook.

Andreas Mundt, Président du Bundeskartellamt note :*

« Nous sommes principalement préoccupés par la collecte de données en dehors du réseau social de Facebook et la fusion de ces données dans le compte Facebook d’un utilisateur. Via les APIs (interfaces de programmation, NdT), les données sont transmises à Facebook et sont collectées et traitées par Facebook, même quand un utilisateur de Facebook visite d’autres sites Web. Cela se produit même lorsque, par exemple, un utilisateur n’appuie pas sur un bouton « like », mais a appelé un site dans lequel un tel bouton est incorporé. Les utilisateurs ne sont pas au courant de cela. Et en l’état actuel des choses, nous ne sommes pas convaincus que les utilisateurs ont donné leur consentement effectif au suivi des données par Facebook et à la fusion des données dans leur compte Facebook. L’étendue et la forme de la collecte des données enfreignent les principes obligatoires européens de protection des données. »

En première analyse, Facebook, quand elle exploite ce modèle d’affaires, doit tenir compte du fait que sa position est dominante, et que les utilisateurs ne peuvent remplacer son réseau social par un autre.

Comme la participation au réseau social est conditionnée par l’inscription et l’acceptation de toutes les conditions d’utilisation, l’utilisateur a le choix entre « accepter la totale » ou se passer du service.

En particulier, l’utilisation du service est conditionnée par l’acceptation de la collecte illimitée de toutes sortes de données par des services tiers, leur fusion avec les données personnelles de Facebook et leur exploitation par les nombreux traitements de données par l’entreprise.

Sur ce point au moins**, le Bundeskartellamt estime que Facebook enfreint la régulation européenne sur la protection des données. Il laisse ouvert la question de la légalité, au vu de sa position dominante, de la collecte et du traitement des données dans le réseau interne de Facebook.

Facebook a maintenant la possibilité de commenter les allégations, de justifier sa conduite et de proposer des solutions.

La procédure contre Facebook est une procédure administrative, qui peut se terminer par la clôture de l’affaire, la prise d’engagements par l’entreprise, ou par des interdictions. Une décision est attendue, au plus tôt, à l’été prochain.

 

* Traduction : Le Diligent

** Il nous semble qu’une condition toute aussi discutable est, pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos, l’octroi automatique à Facebook d’une une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, sans restriction géographique, temporelle ou de type d’utilisation, pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle publiée sur Facebook ou en relation avec Facebook.