Uber France est poursuivie au pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.
Uber France a tenté de démontrer que la France ne pouvait la poursuivre, puisqu’elle n’avait pas informé au préalable la Commission européenne de cette nouvelle législation, qui constituerait une règle technique concernant un service de la société de l’information.
Une obligation imposée aux États membres de l’Union européenne, lorsqu’elle concerne une société de l’information, par la directive 98/48/EC du 20 juillet 1998.
Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Lille avait demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (Curia), par renvoi préjudiciel, si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.
Toutefois, la Curia avait déjà jugé le 20 décembre 2017 que le service UberPop en Espagne ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive, mais relevait du domaine du transport.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que le service UberPop en France est substantiellement identique à celui fourni en Espagne.
UberPop en France ne relève donc pas non plus de la directive, et l’obligation de notification préalable à la Commission ne s’applique pas.
Sans surprise, l’entreprise américaine, comme à l’habitude, minimise sa défaite. Elle note qu’elle est liée à un service arrêté en France en 2015.