Apple va rembourser les 13 milliards d’arriérés d’impôts au gouvernement irlandais de mai à septembre 2018, annonce Paschal Donohoe, le ministre en charge des finances, des dépenses publiques et des réformes de l’Irlande.
La somme sera virée sur un compte en séquestre, en attendant le résultat de leurs appels respectifs devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la décision de la Commission européenne.
En août 2016, cette dernière accusa l’Irlande d’avoir conféré des avantages fiscaux à Apple pendant 25 ans, des avantages illégaux car non proposés aux autres entreprises. Elle ordonna donc aux autorités fiscales de l’Irlande de récupérer des arriérés d’impôts évalués à 13 milliards d’euros.
Apple, comme l’Irlande, interjeta appel de la décision. L’appel n’étant pas suspensif, L’Irlande aurait dû immédiatement commencer à récupérer les sommes dues, et Apple aurait dû immédiatement commencer à payer.
L’Irlande avait jusqu’au 3 janvier 2017 pour récupérer l’arriéré. L’Irlande traîna tant que la Commission européenne perdit patience, et poursuivit l’Irlande en justice en octobre 2017.
En décembre 2017, Donohoe informa Margrethe Vestager, Commissaire européenne en charge de la compétition, qu’il s’était entendu avec Apple sur la convention d’entiercement et pour que le montant en question soit transféré sur un compte sous séquestre, avec un virement prévu au premier trimestre 2018.
La Commission indiqua alors qu’elle ne retirera pas sa plainte tant que l’Irlande n’aura pas récupéré le montant total de l’arriéré d’impôts.