La nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, controversée, proposée par le Comité des affaires juridiques, fut refusée le 5 juillet 2018 par le Parlement européen, par 318 voix à 278, et 31 abstentions.

Conformément au droit européen, si plus de 10 % des députés (76) s’opposent à l’ouverture de négociations avec le Conseil sur la base d’un texte voté en comité, un vote plénier doit avoir lieu.

Ce vote a eu lieu aujourd’hui, après maintes révisions du projet de directive. Ce dernier est adopté par 438 votes pour, 226 voix contre et 39 abstentions.

Le texte est encore plus dur que la proposition de la Commission pour rendre les plateformes en ligne et les agrégateurs de contenus responsables des violations du droit d’auteur.

Ce qui s’applique aux morceaux de textes ne reprenant qu’une partie du texte d’un éditeur de nouvelles. Ceux qui les exploitent devront indemniser les détenteurs de droits, et en particulier le journaliste qui l’a écrit.

Pour ne pas porter de frein à l’innovation, le texte exempte les petites et microplateformes de la directive.

Pour ne pas porter atteinte à la liberté d’expression, aucun droit d’auteur ne s’appliquera à un partage de liens avec quelques mots pour les décrire.

Le téléversement vers les encyclopédies en ligne à but non lucratif comme Wikipedia, et le téléversement vers les plateformes de code open source comme GitHub sont exemptées des nouvelles règles imposées aux plateformes en ligne.

Ces dernières devront faire en sorte que le système pour s’assurer que les téléversements n’enfreignent pas le droit d’auteur, ne bloque pas par erreur le contenu qui ne l’enfreint pas. Elles devront tenir à disposition un service opéré par ses employées, et non des algorithmes, pour les contestations quand un téléversement est retiré à tort de la plateforme.

Le Parlement a renforcé les droits de négociation des auteurs et des interprètes, qui pourront exiger une rémunération complémentaire pour l’exploitation de leurs droits si celle négociée à l’origine s’avère disproportionnément basse par rapport aux bénéfices dérivés.

La directive ne plaît pas aux grandes plateformes mondiales, i.e. californiennes comme Google, qui craignent une ‘taxe du lien’et un ‘filtre de téléversement’. Google a parfois milité de façon douteuse contre le texte, ayant financé des entreprises se faisant passer pour citoyens concernés, envoyant 60 000 courriels critiques de la directive par député avant le vote de juin, alors que ces derniers n’en reçoivent en moyenne que 200 par semaine.

En août, une marche de protestation contre le projet de directive dans 27 villes européennes a été lancée par une députée contre. Au total, moins de 800 personnes se seraient déplacées, ce qui montre que les millions de courriels de protestation reçus par les parlementaires n’étaient pas réels.

La prochaine étape réglementaire est la négociation de la directive entre le Parlement et le Conseil.