Le 18 juillet 2018, la Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android, en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche. Elle lui a donné 90 jours pour cesser de violer les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La semaine dernière, Google a fait appel de la décision.
Comme l’appel n’est pas suspensif, Google doit, au moins jusqu’à une décision de justice sur cet appel, se conformer aux exigences de la décision.
Mardi, Google a indiqué son plan d’action, qui prendra effet pour tous les nouveaux ordiphones et toutes les nouvelles tablettes lancées dans l’EEE à partir du 29 octobre 2018 :
- Google modifie son contrat afin que les fabricants d’appareils mobiles qui sont des partenaires Android et qui souhaitent distribuer des applications de Google, aient le droit de commercialiser des tablettes et des ordiphones incompatibles ou dérivés, dans l’Espace économique européen ;
- Les fabricants d’appareils pourront payer une licence pour les applications mobiles de Google séparée de l’application Google Search et du navigateur Chrome ;
- Une licence séparée pour Google Search et Chrome sera offerte ;
- Enfin, Google va offrir un nouvel accord commercial à ses partenaires pour l’installation et le placement non exclusifs des applications Google Search et Google Chrome.
C’est surtout le deuxième point qui risque de fâcher la Commission. Si Google avait, dès le début d’Android, fait payer aux fabricants d’appareils mobiles ses applications mobiles, ces derniers auraient peut-être été tentés d’aller voir ailleurs.
Maintenant que ces applications sont devenues la norme, et que la plupart des consommateurs les assimilent à Android, ces mêmes partenaires vont peut-être se sentir obligés d’acheter une licence pour que les consommateurs ne soient pas déboussolés. Dans ce cas, cette décision ne contribue absolument pas à rendre les pratiques de Google concurrentielles, et elle pourrait même lui faire gagner encore plus d’argent qu’avant la décision de la Commission.
En particulier, le Google Play Store jouit d’un quasi-monopole sur Android. S’il n’est pas mis à disposition, que fera le consommateur ? Un éditeur de logiciels peut-il prendre le risque financier de développer un magasin virtuel concurrent, alors qu’une victoire de Google en appel rendrait cette alternative et cet investissement caducs ?
À qui la faute ? Certains pensent que la Commission aurait dû exiger que Google Play soit dégroupée de la suite des autres applications mobiles de Google.