Le département américain du Logement et du Développement urbain des États-Unis (HUD) a annoncé aujourd’hui qu’il accusait Facebook d’avoir enfreint la loi sur le logement équitable en encourageant, en facilitant et en provoquant une discrimination en matière de logement par le biais de sa plateforme publicitaire.

L’action en justice fait suite à l’enquête du HUD sur une plainte déposée par la Secrétaire le 13 août 2018. Le département allègue que Facebook discrimine illégalement sur la base de la race, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la situation de famille, du sexe et du handicap en limitant l’accès aux annonces publicitaires sur les logements sur les plateformes Facebook et sur Internet.

En outre, le département affirme que Facebook extrait de nombreuses données sur ses utilisateurs, puis les utilise pour déterminer lesquels de ses utilisateurs regardent les annonces liées au logement en fonction, en partie, de ces caractéristiques protégées par la loi.

En 2016, l’association ProPublica, avait été la première à attirer l’attention sur la discrimination sur le logement, quand un reporter s’aperçu que l’outil publicitaire d’« affinité ethnique » pouvait être paramétré afin que les utilisateurs noirs ou hispaniques ne puissent visionner certaines publicités.

Le secrétaire du département, Ben Carson, a déclaré :

« Facebook discrimine les gens en fonction de leur identité et de leur lieu de résidence. Utiliser un ordinateur pour limiter les choix de logement d’une personne peut être tout aussi discriminatoire que de claquer la porte au visage d’une personne. »

La loi Fair Housing Act interdit la discrimination au logement et les services liés au logement, y compris les publicités en ligne, sur la base de la race, de la couleur, de l’origine nationale, de la religion, du sexe, du handicap ou du statut familial.

Selon l’accusation, Facebook a permis aux annonceurs d’exclure les personnes qu’elle classait comme parents ; non-né-américain ; non chrétien ; intéressé par l’accessibilité ; intéressé par la culture hispanique ; ou une grande variété d’autres intérêts qui correspondent étroitement aux catégories protégées de la loi.

Le département affirme également que Facebook a permis aux annonceurs d’exclure des personnes de leur quartier en traçant une ligne rouge autour de ces quartiers sur une carte. Facebook aurait également donné aux annonceurs la possibilité de diffuser des annonces uniquement pour les hommes ou uniquement pour les femmes.

L’accusation affirme en outre que Facebook utilise pareillement les caractéristiques protégées des personnes pour déterminer qui visionnera les annonces, qu’un annonceur souhaite atteindre un public large ou restreint. Facebook combine les données recueillies sur les attributs et le comportement des utilisateurs avec celles obtenues sur le comportement des utilisateurs sur d’autres sites web et dans le monde non numérique.

Ensuite, Facebook utiliserait l’apprentissage automatique et d’autres techniques de prédiction pour classer et regrouper les utilisateurs afin de projeter la réponse probable de chaque utilisateur à une annonce donnée. Pour ce faire, il pourrait recréer des regroupements définis par leur classe protégée (par la loi).

L’accusation conclut que, en regroupant des utilisateurs partageant les mêmes attributs et comportements (sans lien avec le logement) et en supposant un intérêt partagé ou un désintérêt pour les publicités liées au logement, les mécanismes de Facebook fonctionnent comme un annonceur qui cible ou exclut intentionnellement des utilisateurs en fonction de leur classe protégée.

Avec cette action en justice, le département cherche à résoudre les problèmes non résolus de logement équitable concernant les pratiques de publicité de Facebook et à obtenir une réparation appropriée du préjudice causé par Facebook et qu’il continue de causer.

En août 2018, le ministère de la Justice, rejoint par le département, a déposé une déclaration d’intérêt auprès du tribunal de district américain du district sud de New York au nom d’un certain nombre de plaideurs privés contestant la plate-forme de publicité de Facebook.

L’accusation du département sera entendue par un juge du droit administratif américain, à moins que l’une des parties à l’inculpation ne décide de faire entendre l’affaire devant un tribunal de district fédéral.

Si un juge de droit administratif constate après une audience qu’il y a eu discrimination, il peut allouer des dommages et intérêts pour le préjudice causé par la discrimination. Le juge peut également ordonner une injonction et une autre réparation équitable, ainsi que le paiement des honoraires d’avocat. En outre, le juge peut imposer des amendes pour défendre l’intérêt public.

Si l’affaire est jugée par une cour fédérale, le juge peut également accorder des dommages-intérêts punitifs.