[MAJ: communiqué de Qualcomm]
La Federal Trade Commission (FTC) gagne la première manche de son litige antitrust contre Qualcomm. Madame la Juge Lucy H. Koh de la Cour fédérale de district pour le district nord de la Californie, a déclaré que le fabricant de puces mobiles a violé la loi FTC Act, et ordonné les remèdes suivants :
- Qualcomm ne doit plus conditionner la fourniture d’une puce de modem au statut de sa licence de brevet, et Qualcomm doit négocier ou renégocier les termes de la licence avec ses clients avec bonne foi, sans les menacer d’un approvisionnement discriminatoire ou d’une absence d’approvisionnement en puces modernes ou à ses logiciels ou son soutien technique associé ;
- Qualcomm doit fournir les licences de tous les brevets essentiels à un standard (SEP, Standard Essential Patent) aux autres fabricants de modems selon des termes justes, raisonnables, et non discriminatoires (FRAND, Fair, Reasonnable and Non-Discriminatory), et, le cas échéant, se soumettre à une résolution arbitrale ou juridique pour toute dispute sur ces termes ;
- Qualcomm ne doit pas signer des accords d’exclusivité de facto de fourniture de modems ;
- Qualcomm ne doit pas interférer avec la capacité de ses clients à communiquer avec toute agence gouvernementale à propos d’une affaire de réglementation ou d’application des lois ;
- Pour s’assurer que Qualcomm respecte les remèdes ci-dessus, la Cour ordonne à la société de se soumettre à des procédures de surveillance et de conformité pendant sept ans. En particulier, elle devra transmettre un rapport annuel à la Cour.
Cette décision est jugée comme une grande victoire pour l’agence fédérale en charge du droit de la consommation et du contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles.
Il nous semble que le bon sens va enfin prévaloir et que Madame la Juge fait cesser les intimidations d’une entreprise qui abuse de sa position dominante pour ne pas respecter ce qui fait l’essence même des brevets essentiels à un standard. Rappelons que l’alternative aurait été que les instances mondiales refusent qu’un standard ne soit basé sur un ou plusieurs brevets.
Au total, le jugement du Juge Koh est détaillé sur 233 pages.
On peut se demander si, dans ces conditions, Apple va chercher à revoir à la baisse l’accord passé avec Qualcomm.
Qualcomm fait appel de la décision, avec laquelle l’entreprise n’est « pas du tout d’accord », et souhaite obtenir une suspension immédiate.
Le cours de son action chute de près de 11 %.
De nombreux pays avaient déjà trouvé Qualcomm coupable sur le même sujet, y compris la Corée du Sud, la Chine et Taïwan, où Qualcomm avait finalement négocié un accord à l’amiable. En Europe, Qualcomm avait écopé d’une amende de 997 millions d’euros, suite à une des deux enquêtes ouvertes contre l’entreprise en 2015.