Google a accepté de signer une convention d’accord avec les autorités fiscales françaises, et validée par le tribunal de Paris, afin de solder ses contentieux fiscaux.
Elle prévoit un paiement de 500 millions d’euros prononcé aujourd’hui par un tribunal, plus 465 millions d’euros en taxes additionnelles que l’entreprise a accepté de payer.
Dans un communiqué diffusé à l’issue de l’audience au tribunal, Google affirme :
« Nous avons mis fin aux différends fiscaux et connexes que nous avions en France depuis de nombreuses années. »
Les 500 millions d’euros sont une amende pour Google France et Google Irlande, validée dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Cette procédure créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, d’inspiration américaine, permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.
Elle fut utilisée pour la première fois en 2017 par une filiale suisse de la banque HSBC, qui accepta de payer 300 millions d’euros pour des faits de blanchiment de fraude fiscale.
La convention de Google met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier (PNF).
Les 465 millions closent le redressement fiscal engagé par Bercy ces dernières années. Pour mémoire, la France visait un redressement fiscal de 1,6 milliard d’euros en 2016.
Ces denières années, Google a conclu des accords similaires avec de nombreux pays, comme le Royaume-uni et l’Italie.