Le Tribunal de grande instance de Paris (TGI) a rendu sa décision le 17 septembre, mentionnée par NextImpact, sur le différend qui opposait UFC Que Choisir à Valve, éditrice de jeux vidéo et propriétaire du magasin virtuel de jeux vidéo Steam.
Fin décembre 2015, l’association de consommateurs assigna Valve en justice, contestant une dizaine de clauses des conditions générales de Steam, jugées abusives.
En particulier, l’interdiction de revendre les jeux achetés sur Steam.
Le TGI partage cette analyse. La clause est jugée abusive et annulée, le droit européen et l’épuisement des droits s’appliquant aussi aux biens immatériels. Le propriétaire d’un jeu ou d’un bien numérique acheté sur Steam est en droit de le revendre – une seule copie.
Parmi les autres clauses annulées, on citera celles qui restreignaient le choix de la juridiction en cas de litige, le dégagement des responsabilités de Valve en cas de vol d’informations d’identification, de bêta, d’échanges de biens numériques sur le marché de la communauté, les obligations concernant son porte-monnaie, les sanctions des joueurs en cas d’infraction aux règles, ces dernières n’étant pas jugées assez claires, l’absence de mention de la CNIL comme autorité pouvant être saisie en cas de litige sur les données personnelles, etc.
Cette décision du TGI est excellente pour les joueurs, et elle devrait faire jurisprudence pour les autres plateformes de vente de jeux vidéo, dont les conditions d’utilisation ont souvent le même type de clauses abusives.
Valve a trois mois pour se mettre en conformité.
Valve a confirmé à Polygon qu’elle ferait appel de la décision. Comme l’appel est suspensif, la décision du Tribunal n’aura pas d’effet pendant la durée de l’appel.