En décembre 2017, l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée) porta plainte contre Apple afin de dénoncer les ralentissements et autres dysfonctionnements de certains modèles d’iPhones occasionnés par des mises à jour du système d’exploitation iOS.

En janvier 2018, le Parquet de Paris demanda en conséquence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enquêter.

Le Service National des Enquêtes transmit au Parquet de Paris ses conclusions en 2019.

Il montra que les mises à jour 10.2.1 et 11.2 d’iOS étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement d’un iPhone 6, SE ou 7* ; qu’Apple n’avait pas informé les utilisateurs ; et qu’il était impossible de revenir à la version précédente.

Ces mises à jour furent mises à disposition au moment des lancements de l’iPhone 8, puis de l’iPhone X, ce qui conduit, d’après HOP, de nombreux utilisateurs à remplacer leur appareil, pour un impact environnemental lourd.

Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est illégale pour une entreprise de réduire délibérément la vie d’un produit afin d’inciter le consommateur à acheter un produit de remplacement.

Or dans ce cas, les seules possibilités restantes à l’utilisateur étaient le changement de batterie ou l’achat d’un nouveau téléphone.

Le Service National des Enquêtes conclut que ce défaut d’information des consommateurs constituait une pratique commerciale trompeuse par omission.

Vendredi 7 février, Apple a accepté de payer une amende de 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction au pénal.

Laetitia Vasseur et Samuel Sauvage, cofondateurs de l’association HOP, se réjouissent « d’une victoire historique contre des pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter, tant pour les consommateurs que pour l’environnement », mais regrettent que la procédure de transaction pénale prive les consommateurs d’un procès public sur l’obsolescence programmée.

En Italie, Apple avait écopé en octobre 2018, pour les mêmes raisons, d’une amende de 10 millions d’euros, et Samsung, pour des faits similaires avec son Note 4, d’une amende de 5 millions d’euros.

Le 28 décembre 2018, acte inédit pour Apple, l’entreprise publia sur son site une lettre d’excuse, aujourd’hui disparue.

Aux États-Unis, plus de 60 actions en justice furent consolidées en un seul recours collectif en avril 2018.

 

* Plus exactement : iPhones 6, 6 Plus, 6s, 6s Plus, SE, 7 et 7 plus.