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Contrefaçons de brevets : la Cour Suprême des États-Unis refuse d’entendre l’appel d’Apple

La Cour Suprême des États-Unis a refusé de considérer un appel d’Apple, qui a tenté d’éviter de payer jusqu’à un milliard de dollars en dommages à VirnetX Holding Corp, une entreprise considérée par beaucoup comme une chasseuse de brevets.

Les deux entreprises s’écharpent depuis 2010 sur trois brevets sur des protocoles de réseaux et un brevet sur la communication sécurisée, qui, d’après VirnetX, sont enfreints par FaceTime, iMessage et VPN.

Les brevets en question sont :

6,502,135 : Agile network protocol for secure communications with assured system availability ;
7,490,151 : Establishment of a secure communication link based on a domain name service (DNS) request ;
7,418,504 : Agile network protocol for secure communications using secure domain names ;
7,921,211 : Agile network protocol for secure communications using secure domain names.

En février 2016, un jury décida qu’Apple devait payer 625 millions de dollars à VirnetX, le plus fort dommage dans une affaire de brevets aux États-Unis.

En août 2016, la décision fut cassée par un juge, qui estimait que les jurés s’étaient embrouillés.

En octobre 2016, les dommages furent ramenés à 302,4 millions de dollars.

Un chiffre qui atteignit 440 millions de dollars avec les intérêts, les dommages supplémentaires et les coûts annexes, en janvier 2019, quand La Cour d‘appel du circuit fédéral des États-Unis confirma le jugement.

VirnetX a remporté une seconde action en justice contre Apple, pour l’infraction des mêmes brevets, mais sur des produits plus récents, et a obtenu un verdict de 503 millions de dollars, qu’Apple est en train de contester en appel.

Pour Apple, les brevets sont invalides (un seul actuellement des 4 a été déclaré invalide par l’office américain des brevets) et les dommages sont disproportionnés par rapport à leur utilité.

Samsung, il y a quelques années, avait également invoqué la disproportion quand l’entreprise coréenne fut accusée par Apple de copier l’iPhone, un argument qui fut alors rejeté.

Le cours de l’action de Virnet a bondi jusqu’à 19 % après l’annonce de la Cour Suprême.