La Commission européenne a ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d’apprécier d’une part si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d’applications via l’App Store, et d’autre part si la conduite d’Apple concernant Apple Pay, enfreignent les règles de concurrence de l’Union européenne.

App Store

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, affirme :

« Les applications mobiles ont fondamentalement changé la façon dont nous accédons au contenu. C’est Apple qui fixe les règles applicables à la distribution des applications aux utilisateurs d’iPhones et d’iPads. Il apparaît qu’Apple a obtenu un rôle de contrôleur d’accès («gatekeeper ») s’agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d’Apple. Nous devons veiller à ce que les règles d’Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où cette entreprise est en concurrence avec d’autres développeurs d’applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books. J’ai donc décidé d’examiner de près les règles de l’App Store d’Apple et leur conformité avec les règles de concurrence de l’Union. »

Les utilisateurs d’iPhones et d’iPads peuvent uniquement télécharger des applications natives (non basées sur le web) via l’App Store.

La Commission examinera plus particulièrement deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils Apple :

  • l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire « IAP » d’Apple pour la distribution de contenu numérique payant. Apple facture aux développeurs d’applications une commission de 30 % sur tous les frais d’abonnement perçus par l’intermédiaire du système IAP ;
  • les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’autres possibilités d’achat en dehors des applications. Alors qu’Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l’application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l’application), ses règles empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs de ces possibilités d’achat, qui sont généralement moins coûteuses.

Cette enquête est lancée pour donner suite à des plaintes de Spotify et d’un distributeur de livres numériques et livres audio.

On se demande pourquoi la Commission a eu besoin de tant d’année pour s’intéresser au monopole d’Apple, et sa ‘taxe’exorbitante de 30 % : dans aucun autre secteur un intermédiaire ne peut s’arroger une telle commission ; et quand elle s’intéressera au quasi-monopole de Google avec son magasin Play.

Apple Pay

Apple Pay est la solution de paiement dématérialisé d’Apple, que l’entreprise promeut comme une alternative plus sûre et plus simple à la carte bancaire.

La Commission s’intéresse :

  • aux conditions générales et aux autres mesures imposées par Apple aux applications et aux sites de commerce qui souhaite intégrer Apple Pay ;
  • aux limitations d’accès imposées par Apple à la communication en champs proche (NFC) pour les paiements dans les magasins ;
  • aux refus supposés de conférer un accès à Apple Pay.

Vestager commente : *

« Les solutions de paiement mobile sont rapidement adoptées par les utilisateurs d’appareils mobiles, facilitant les paiements tant en ligne que dans les magasins physiques. Cette croissance est accélérée par la crise du coronavirus, avec l’augmentation des paiements en ligne et des paiements sans contact dans les magasins. Il semble que Apple fixe les conditions sur la façon dont Apple Pay devrait être utilisé dans les applications et les sites Web des commerçants. Apple limite également la fonctionnalité « tap and go » des iPhones à Apple Pay. Il est important que les mesures d’Apple ne privent pas les consommateurs des avantages des nouvelles technologies de paiement, y compris un meilleur choix, la qualité, l’innovation et des prix compétitifs. J’ai donc décidé d’examiner de près les pratiques d’Apple concernant Apple Pay et leur impact sur la concurrence. »

Cette enquête formelle fait suite à une enquête préliminaire de la Commission européenne.

Si ces pratiques sont prouvées, elles pourraient enfreindre les lois antitrust européennes concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).

La Commission a informé Apple et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de procédures dans ces affaires.

Aucun délai légal n’est prévu pour la clôture d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d’enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

 

* Traduction: Le Diligent