Les entreprises américaines de technologies, qui usent et abusent de paradis fiscaux, allouent les dépenses de plans de rémunération en actions, en particulier les options en actions (stock options), dans leurs filiales dans des paradis fiscaux, tout en faisant jouer les déductions fiscales auxquelles elles donnent droit aux États-Unis, parce que les déductions fiscales dans des paradis fiscaux ont un intérêt des plus limités, les entreprises n’y ayant, par définition, presque pas d’obligations fiscales.
L’Internal Revenue Service (IRS, équivalent américain du FISC en France), a décidé de faire cesser cette combine en décrétant que les options sur actions étaient un actif imposable aux États-Unis.
Altera, rachetée depuis par Intel, à laquelle l’IRS demandait des arriérés d’impôts au titre des options en actions pour la période 2004-2007, décida de contester la décision de l’IRS devant la justice.
Elle obtint d’abord satisfaction, mais perdit l’appel de l’IRS devant la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit, en juin 2019, cette dernière jugeant qu’il n’y avait aucune controverse sur le fait que les options en action devaient être traitées en comptabilité comme des coûts.
La cour d’appel refusa également d’entendre l’appel de Intel.
L’entreprise demanda donc à la cour Suprême des États-Unis d’entendre son cas.
Sa demande fut appuyée, sans surprise, par des entreprises comme Apple, Google et Facebook, qui risquent toutes d’avoir à payer d’énormes arriérés d’impôts.
La cour Suprême ayant refusé lundi de s’intéresser au dossier, la règle de l’IRS a force de loi.
D’après un expert cité par Bloomberg, si le montant des déductions fiscales que les entreprises de technologie américaines vont perdre n’est pas connu, il se comptera en dizaines de milliards de dollars.
Récemment, ces entreprises ont bénéficié d’un climat fiscal favorable, puisque les États-Unis s’opposent à la taxe sur le numérique auxquels les pays du monde entier réfléchissent, et qu’ils menacent de représailles les États qui oseraient la faire appliquer.
Toutefois, une telle incertitude internationale risque fort de se retourner à terme contre elles, et l’Europe a déjà prévenu que si aucun accord n’était conclu par les membres de l’OCDE cette année, elle instaurera sa propre taxe numérique.